Article 8

Le cautionnement d’une obligation peut s’étendre, outre le principal, et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui est faite à la caution à condition que cet engagement résulte d’une mention manuscrite de la caution conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
l’acte constitutif de l’obligation principale doit être annexé à la convention de cautionnement.
Le cautionnement peut également être contracté pour une partie seulement de la dette et sous des conditions moins onéreuses.

Jurisprudences comparées

France
1. Cautionnement du principal
Engagement de la caution pour une partie de la dette

L’engagement de la caution pour une partie de la dette peut être formulé de différentes façons : il peut être limité à une somme chiffrée d’une dette déterminée (Cass. com. 5-11-1968 : D. 1969.314) ou à une valeur déterminable (Cass. com. 13-2-1957 : Bull. civ. III p. 44 : limitation à un maximum chiffré et au montant total des intérêts des cautions dans la société sous forme de parts sociales et de comptes courants créditeurs sur la société).

2. Obligation de la caution aux accessoires
2.1. Cautionnement des accessoires

Non exigence de la mention manuscrite relative aux accessoires de la dette
La caution est obligée aux accessoires de la dette, même si elle ne les a pas promis par une mention manuscrite, celle-ci n’étant pas requise :
- si elle s’est engagée à garantir une somme chiffrée dès lors que l’acte de cautionnement contient aussi l’indication qu’elle garantit le paiement de toutes les sommes que le débiteur peut ou pourra devoir au créancier en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires et qu’il n’existe aucune contradiction entre les termes de l’acte et la mention manuscrite (Cass. com. 4-2-2003 n° 227 : RJDA 7/03 n° 777) ; dans le même sens tenant pour un accessoire de l’obligation principale la clause pénale sanctionnant le manquement à cette obligation (Cass. com. 3-4-2002 : Bull. civ. IV n° 64) ;

 si la caution a souscrit un cautionnement dit « omnibus » garantissant la totalité des sommes dues ou qui pourraient être dues par le débiteur (Cass. com. 17-7-2001 : RJDA 1/02 n° 98).
Exclusion des accessoires.
Lorsque la caution s’est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s’étend pas aux intérêts et accessoires (Civ. 1ère, 9-12-1986 : Bull. civ. I n° 287).

2.2. Contenu des accessoires
Les accessoires comprennent :

 les intérêts
. La caution doit les intérêts pour le même temps que ceux-ci sont dus par le débiteur, indépendamment du moment où le créancier les lui réclame (Cass. com. 4-2-1992 : RJDA 3/92 n° 276).
Le taux conventionnel ne peut pas être appliqué lorsque la caution n’en a pas eu connaissance au moment de son engagement (Cass. civ. 10-4-1996 : RJDA 7/96 n° 955), sauf si le cautionnement porte sur des dettes futures (Cass. 1e civ. 9-3-2004 n° 409 : RJDA 8-9/04 n° 1042).
La caution doit les intérêts au taux légal à compter du jour où elle a été mise en demeure, même si le montant exact de la dette en capital n’a pu être fixé qu’ultérieurement (Cass. com. 17-3-1992 : RJDA 6/92 n° 626).

 les frais de justice
. La caution est tenue des frais de la mise en demeure que doit adresser au débiteur tout créancier qui n’est pas payé à l’échéance et des frais de dénonciation à la caution de l’insuccès de cette mise en demeure (C. civ. art. 2016 ; Cass. com. 3-4-2002 : Bull. civ. IV n° 65).
- les dommages et intérêts. Le cautionnement donné à un cocontractant pour garantir en termes généraux l’exécution du contrat couvre en principe les dommages et intérêts dus en raison de l’inexécution du contrat (Cass. req. 20-3-1922 : DP 1923.1.21).
Cet engagement oblige aussi la caution à payer, le cas échéant, le montant de la clause pénale (Cass. com. 3-4-2002 : Bull. civ. IV n° 64), ainsi que celui de l’indemnité conventionnelle de résiliation du contrat garanti (Cass. com. 3-4-2001 : RJDA 8-9/01 n° 910 ; contra Cass. civ. 10-7-2001 : RJDA 1/02 n° 96 ; rappr. Cass. civ. 22-3-2001 : RJDA 10/01 n° 1032).
Cependant, aucune autre indication du contrat ne doit être en sens contraire : jugé par exemple qu’une indemnité de résiliation en cas de non-paiement des loyers prévue dans un contrat de location de matériel n’est pas garantie par le cautionnement relatif aux « obligations de caractère locatif stricto sensu » (Cass. civ. 21-7-1970 : D. 1970.671) ni par celui portant sur les sommes dues « en exécution du présent bail » (CA Versailles 5-1-1989 : BRDA 19/89 p. 14).
- d’autres débours. L’obligation de la caution a aussi été étendue à diverses prestations dues par le contractant dont l’engagement était garanti, par exemple aux frais de transport et d’assurance (Cass. req. 26-1-1926 : S. 1926.1.353 ; rappr. Cass. civ. 22-5-2001 : RJDA 10/01 n° 1032).

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