Article 8

} Dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au Président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des poursuites individuelles et désigne un expert pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise, les perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l’être par les créanciers et toutes autres mesures contenues dans les propositions du concordat préventif.
l’expert ainsi désigné est soumis aux dispositions des articles 41 et 42 du présent Acte uniforme.
L’expert est informé de sa mission par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite du Président de la juridiction compétente ou du débiteur dans le délai de huit jours suivant la décision de suspension des poursuites individuelles.

Jurisprudence OHADA

Suspension des poursuites
1. Exclusion de la suspension des poursuites en présence d’une proposition de concordat préventif non convaincante
La décision de suspension des poursuites individuelles qui est avant tout une phase préparatoire au règlement préventif, requiert en principe célérité, toute chose qui ne peut s’accommoder du formalisme préalable à un jugement. Si le législateur OHADA avait effectivement voulu que ce soit la juridiction compétente qui statue par voie de jugement et non son président par voie d’ordonnance, l’article 8 AUPCAP aurait été autrement libellé. Mais lorsque l’ensemble des créanciers rejette le concordat préventif proposé et qu’en outre celui-ci n’est pas assez explicite sur les perspectives de redressement de l’entreprise et demeure dans l’ensemble assez laconique il y a lieu de dire qu’il ne remplit pas toutes les conditions de validité et annuler par conséquent l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles (TGI, Ouagadougou, n° 286, 3-11-2004 : Requête de la Sté Boulangerie 2000 aux fins de règlement préventif, www.ohada.com , Ohadata J-05-233).

2. Compétence exclusive du président du tribunal
L’article 8 al. 1 de l’AUPCAP ayant prévu la compétence exclusive du Président du Tribunal Régional pour ordonner la suspension des poursuites individuelles, il exclut celle du Tribunal régional statuant comme juge du fond, et seule la seconde branche de la demande relative à l’ouverture d’une procédure collective est déclarée recevable. L’appréciation de la situation économique de la demanderesse nécessite la désignation avant dire droit d’un expert (TRHC Dakar, n° 1373, 11-7-2000 : Société GPL Dakar frais SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-340).

2.1. Compétence d’une juridiction voisine en cas de fermeture de la juridiction normalement compétente

La cour d’appel d’Abidjan doit retenir sa compétence, celle de Bouaké étant fermée du fait de la guerre (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 383, 1-4-2005 : Sté D.L.H. NORDISK c/ Sté H.B.E., Le Juris-Ohada, n° 4/2006 p. 40, www.ohada.com, Ohadata J-07-35).

3. Appel de la suspension des poursuites
3.1 Qualité pour agir des organes dirigeants de la personne morale
Jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 8 de l’AUPCAP que la décision d’admettre une personne morale en état de règlement préventif ne rend pas inaptes à ester en justice, les organes normaux de direction de celle-ci, qui restent viables et conservent leur capacité d’ester lorsque aucun syndic n’a encore été nommé (CA Abidjan, 5ème ch. A, n° 540, 24-5-2005 : Sté SMMG et Sté Anonyme Clinique du Belvédère et autres, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 45 ; www.ohada.com, Ohadata D-07-22).

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