Article 8

Le Tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre, soit de trois arbitres.
Si les parties désignent les arbitres en nombre pair, le Tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l’absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit à défaut d’accord entre ces derniers, par le juge compétent dans l’Etat-partie .
Il en est de même en cas de récusation, d’incapacité, de décès, de démission ou de révocation d’un arbitre.

Jurisprudences comparées

Espagne
Nullité de la sentence rendue par des arbitres en nombre pair
La sentence rendue par un tribunal arbitral composé d’un nombre pair d’arbitres doit être annulée, les normes relatives à l’imparité n’étant pas disponibles (Audiencia provinciale d’Asturias 31-1-2002 : GP 2002.som.1890).

Validité de nominations en nombre pair si possibilité de nommer un troisième arbitre en cas de désaccord
La convention d’arbitrage qui prévoit un nombre pair d’arbitres est valable si elle réserve aux parties la possibilité de désigner un troisième arbitre en cas de désaccord ou de tout autre incident, puisque les parties ont ainsi la faculté de régulariser la constitution du tribunal par le moyen d’un accord postérieur à la convention (Tribunal suprême 26-7-2003 : GP 2004.2056).

France
1. Arbitre en nombre pair
Nullité de la sentence
La sentence rendue par des arbitres en nombre pair doit être annulée (CA Paris 15-5-1987 : D. 1987.IR.135).

2.Validité de la clause envisageant la nomination subsidiaire d’un troisième arbitre
La clause compromissoire qui ne prévoit l’appel à un troisième arbitre qu’en cas de désaccord des deux arbitres initialement désignés sur la décision à prendre, est valable, car la composition du tribunal arbitral peut être régularisée, le président du tribunal, s’il est saisi à cet effet, a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour que le tribunal arbitral soit constitué conformément à la règle de l’imparité ; dès lors, la clause compromissoire ne peut être considérée comme manifestement nulle (Cass. 2e civ., 25-3-1999 : RJDA 7/99 no 866).

3. Renonciation à l’imparité du tribunal
Illicéité de la renonciation anticipée
La possibilité offerte par le règlement d’arbitrage de l’American Arbitration Association à deux arbitres sur trois de poursuivre l’instance arbitrale dans certaines conditions ne peut en aucun cas être considérée comme un accord anticipé et automatique des parties à cet égard sans être entendues ; la sentence rendue par deux arbitres en l’absence de celui désigné par les demandeurs l’a donc été par un tribunal constitué irrégulièrement eu égard aux stipulations des parties dans la clause compromissoire du contrat litigieux en faveur de trois arbitres ; le principe de collégialité qui oblige les arbitres à instruire et à délibérer ensemble dans le respect de la volonté des parties d’être jugées dans les conditions exprimées dans la clause compromissoire a par voie de conséquence été faussé (CA Paris, 1e ch. C, 21-4-2005 : GP 2005. som. 21/22 octobre ; Rev. Arb. 2006.672 note L. Jaeger).

4. Validité de la désignation d’un arbitre unique
Défaut de désignation d’un autre arbitre par la partie qui pouvait y procéder dans un délai imparti
Un arbitre unique est valablement investi lorsque sa nomination résulte de la carence d’une partie qui n’a pas procédé à sa désignation, alors que la convention d’arbitrage prévoyait que chaque partie devrait nommer un arbitre mais que l’arbitre nommé par une partie pourrait agir comme arbitre unique comme s’il avait été conjointement désigné si dans les sept jours de la mise en demeure à l’adversaire de nommer à son tour un arbitre, celui-ci n’avait toujours pas procédé à une telle nomination ; cette clause ne porte pas atteinte au principe d’égalité des parties selon lequel chacun doit pouvoir choisir son arbitre avec autant de liberté que son adversaire car ce principe n’est pas en cause lorsque le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique (CA Paris, 1re ch. C, 7 octobre 1999 : Rev. arb.2000.288 note D. Bureau ; dans le même sens, CA Paris, 1 ch. C, 8-9-2005 n° 2004-8-195 : D. 2005.pan.3055 obs. T. Clay ; Rev. arb. 2005.1022 note L. Franc-Menget).

Désignation de deux arbitres dont l’un à titre subsidiaire
Dans un cas où les conditions générales d’un contrat de sous-traitance prévoyaient que tout litige serait soumis à une procédure d’arbitrage et que l’arbitre unique constituant le tribunal arbitral serait désigné aux conditions particulières, le fait que celles-ci aient comporté le nom de deux arbitres a été interprété comme signifiant que ces deux arbitres devaient être désignés cumulativement, mais que l’un était désigné à défaut de disponibilité de l’autre (CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 20-12-2001 : RJDA 5/02 no 579).

5. Saisine du président du tribunal
Lorsqu’une partie est fondée à solliciter du tribunal la désignation d’un troisième arbitre pour compléter la composition du tribunal arbitral, elle doit saisir le président du tribunal comme en matière de référé, c’est à dire de manière contradictoire, ces dispositions étant impératives ; à défaut, la sentence rendue par une juridiction arbitrale irrégulièrement composée doit être annulée (CA Versailles, 12e ch. 1re sect., 14-11-1996 : RJDA 1/97 no 144).

Italie
Impossibilité d’appliquer la « clause binaire » en cas de pluralité de parties
La « clause binaire » prévoyant que la résolution d’un différend sera confié à trois arbitres, dont deux désignés par chacune des parties et le troisième, en cas de désaccord entre les deux premiers, par le président du tribunal, ne peut opérer dans un litige impliquant une pluralité de parties, et ne peut être mise en œuvre que si le litige n’implique que deux parties (Cour de cassation d’Italie 6-7-2000, GP. 2001 som. obs. T. Tampieri).

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