Article 8

Les mineurs et incapables ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports.

France

Le mineur ne peut être commerçant même s’il est émancipé. Néanmoins, il peut effectuer des actes de commerce.

Toute souscription d’actions ou de parts sociales dans une S.A.R.L. ou une société en commandite est un acte de commerce. Cette solution a été expressément affirmée :

pour les actions (CA Paris 31-1-1908 : D. 1909. 2. p. 257, Levillain ) ;

pour les parts de société en commandite ( Cass. 1è civ . 7 –11-1899 : D. 1900. 1. 369).

Mais elle vaut sans aucun doute pour les SARL car la situation est identique. Toutefois, en dépit du caractère commercial de la souscription, la finalité de l’acte accompli à titre de placement sans aléa important, l’emporte sur ses caractères juridiques. Par suite, le souscripteur ne supporte pas des risques comparables à ceux du commerce.

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