Article 8

A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir :

 soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

 soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.
Sous la même sanction, la signification :

 indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

 avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées.

Jurisprudence OHADA

1. Portée de la nullité de la signification de l’ordonnance
Indépendamment de l’existence d’un grief
Dès lors que l’AUPSRVE qui se suffit à lui-même spécifie là où il faut chercher un grief, il n’y a pas lieu de subordonner la nullité à la preuve d’un grief dans les cas où le texte qui édicte la formalité ne l’exige pas (TRHC Dakar, n° 472, 18-3-2003 : CHIMITECHNIC SENEGAL c/ SONATEL, www.ohada.com, Ohadata J-05-130, obs. Ndiaw Diouf).
Comparer avec l’art 297 ci-après.

Limitation de la nullité à la contestation de la signification de l’injonction : non-extension à la validité de la saisie-attribution fondée sur la nullité de cette siginification
C’est à bon droit qu’une Cour d’appel saisie d’une contestation de saisie-attribution, rejette le moyen tiré de la nullité de la signification d’une ordonnance d’injonction de payer sur laquelle la saisie attribution était fondée, les deux procédures étant distinctes (CCJA, n° 15/2002, 18-4-2002 : SAFA c/ Souleymane Ali, www.ohada.com, Ohadata J-02-68, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

2. Mentions de la sommation

2.1. Exigence des mentions
Aux termes de l’article 8 AUPSRVE, la signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions dont la sommation pour le débiteur d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé (TGI Ouagadougou, n° 364, 20-8-2003 : SICETSC c/ La Sté AFRICABE, SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-253 ; voir aussi Ohadata J-04-256).

2.2. Montant de la somme fixée par l’ordonnance

2.2.1. Absence de mention sur la signification et sur l’ordonnance : nullité de l’ordonnance
Lorsque aucune mention de la somme à payer n’est portée ni sur l’ordonnance d’injonction de payer, ni sur la signification de la décision portant injonction de payer, il échet, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 AUPRSVE, d’annuler purement et simplement cette ordonnance qui ne fixe aucun montant (TGI Ouagadougou, n° 208, 23-4-2003 : KABORE Moussa c/ ZONGO Gnangdin Issaka, www.ohada.com, Ohadata J-04-330).

2.2.2 Disparité de montant de la somme à payer mentionné dans l’ordonnance et celui mentionné dans la signification : nullité de la signification
Lorsque le montant fixé par l’ordonnance ne correspond pas à celui figurant dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, la signification mérite d’être annulée conformément à l’article 8 AUPSRVE (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 120, 7-4-2004 : BANGRE Boubacar c/ BOA, www.ohada.com , Ohadata J-05-247).

2.3. Intérêts et frais

2.3.1. Défaut de mention dans la signification de l’ordonnance
Doit être déclaré nul l’exploit de signification qui n’indique pas le montant des intérêts tel qu’exigé par l’article 8 de l’AUPSRVE (CA Abidjan, n° 221, 20-2-2001 : SAFA c/., Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 42, note BROU Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-125) ; dans le même sens, (TGI Ouagadougou, n° 329, 2-7-2003 : Fédération Wend Yaam /ONG c/ La Générale de commerce et service, www.ohada.com Ohadata J-04-312 ; (TGI Ouagadougou, n° 242, 14-7- 2004 : Entreprise ETFF c/ ZONGO S. Jean-Baptiste, www.ohada.com , Ohadata J-05-240 ; TGI Ouagadougou, n° 20 1/06, 24-5-2006 : OUEDRAOGO Daouda c/ KABORE Tankoudogo, www.ohada.com, www.ohada.com, Ohadata J-07-100).

2.3.2 Intérêts non réclamés dans la requête initiale
Le créancier est en droit de ne demander que le paiement du principal dans sa requête d’injonction de payer, et le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification n’entache pas sa validité. Les intérêts n’ayant pas été demandés par le créancier dans sa requête d’injonction de payer initiale, et n’étant pas précisés en conséquence dans l’ordonnance d’injonction de payer, il ne peut lui être reproché de ne les avoir pas mentionnés dans l’acte de signification. Dès lors en refusant d’annuler l’acte de signification pour ce motif comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 8 de l’AUPSRVE (CCJA, N° 044/2005, 7-7-2005 : Sté de Transport Aérien Middle East Airlines Air Liban dite MEA c/ Mme K. M., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 29. – Le Juris Ohada n° 1/2006, p. 11 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-33.

Obs. Jimmy Kodo :
La décision ci-dessus reconnaît que c’est à bon droit qu’une cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le défaut d’indication des frais de greffe, d’autant que le requérant lui-même n’avait pas invoqué ce moyen dans son acte d’appel valant premières conclusions.

2.4. Mentions non expressément requises par l’article 8

Taxe de prestation de service : validité de la signification
L’article 8 AUPSRVE, s’il ne prévoit pas la TPS (taxe de prestation de service) dans la liste des frais dont le montant doit être indiqué dans l’acte de signification, n’interdit pas, pour autant, la ’ mention d autres frais. Il s’ensuit que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer contenant mention de la TPS n’est pas nul (TPI Abidjan, n° 35, 22-2-2001 : Eburnéa c/ SIB, Revue Ecodroit n°1, juillet 2001, p. 37, www.ohada.com, Ohadata J-02-11, obs. J. ISSA-SAYEGH).

Date erronée : nullité pour violation des prescriptions du code de procédure civile
L’article 8 alinéa 1 AUPSRVE prescrit à peine de nullité de la signification l’indication sur cet acte du montant de la somme à payer au créancier et fixé par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé. Toute autre indication viole les prescriptions des dispositions précitées. Une date erronée ou illisible équivaut à une absence de date et constitue un vice de forme sanctionnée par la nullité de l’acte conformément aux articles 81 et 99 du code de procédure civile. Dans tous les cas, une nouvelle signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas pour effet de régulariser ce vice mais constitue comme telle une seconde signification (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 241, 14-7-2004 : EBCB/OS c/ SGBB, www.ohada.com , Ohadata J-05-242).

3. Information du débiteur

3.1. Caractère d’ordre public
Les dispositions de l’article 8 alinéa 4 de l’AUPSRVE visant à protéger le débiteur en l’avisant du recours dont il dispose, de la disponibilité des pièces pour lui permettre de préparer sa défense et des conséquences pour lui de l’absence d’opposition, ont un caractère d’ordre public. Par conséquent, viole l’article 8 alinéa 4, l’exploit de signification qui ne porte pas ces avertissements, par suite, il y a lieu de déclarer nul et de nul effet un tel exploit (TPI Nkongsamba, n° 27/Civ, 2-5-2001 : TCHOUAWOU SIEWE Luc c/ KWATCHO Elie Samuel, www.ohada.com, Ohadata J-04-450).

3.2. Non-assimilation des « moyens de défense » à l’opposition
Le terme "faire valoir des moyens de défense", consacré par l’article 8 alinéa 2 n’est pas synonyme forcément "de s’opposer, contester" ; il s’agit en réalité de faire valoir le soutien nécessaire de la demande ou de la défense et qui constituent le fondement de la cause, les éléments de la demande. il s’ensuit que tout débiteur contre lequel a été rendue une ordonnance d’injonction de payer peut former opposition afin de faire valoir les éléments nécessaires à sa défense, pouvant s’analyser en une simple demande reconventionnelle car en dehors de ce cadre légal qu’est l’opposition, il ne sera plus en mesure d’agir qu’au niveau de la phase de l’exécution forcée (CA OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), Ch. civ. et com., n° 109, du 19-11-2004 : BALKOUMA Stéphane c/ Sté SOZARO, www.ohada.com , Ohadata J-05-231).

3.3. Mention de la juridiction compétente

3.3.1. Défaut d’indication
L’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’indique pas la juridiction devant laquelle l’opposition doit être formée, encore moins la forme de l’opposition, doit être annulé (TPI Dschang, N° 29/CIV, 26-8-2004 : Succession T. M. c/ G.I.E/ UTRIMENOUA, www.ohada.com, Ohadata J-07-57).

3.3.2. Désignation valable
L’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer qui indique que « … l’opposition … est portée devant la juridiction compétente dont le Président a rendu la décision d’injonction de payer » est valable (CA Abidjan, n°928,19-7-2002 : BIAO c/ BOURDIER Gilbert Denis, www.ohada.com, Ohadata J-03-22).

3.3.3. Désignation d’une juridiction incompétente : suspension du délai pour faire opposition
La signification de l’ordonnance qui indique une juridiction autre que celle compétente pour connaître de l’opposition, est nulle, en application de l’art. 8 de l’AUPSRVE. Cependant, la conséquence de la nullité n’est pas la caducité de l’ordonnance, mais que le délai d’opposition n’a pu courir. Par conséquent, l’opposition est recevable (CA Bouaké, n° 13, 24-1-2001 : B c/ STATION MOBIL, Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 63, www.ohada.com, Ohadata J-04-117).

3.3.4. Erreur dans l’indication de la juridiction compétente ne faisant pas grief
Lorsque l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer contenait la reproduction intégrale de l’article 9, alinéa 2, de l’AUPSRVE, et que le débiteur avait lui-même saisi la juridiction compétente, l’erreur dans la désignation de la juridiction compétente reprochée à l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer par le débiteur a été réparée par les indications contenues dans l’article 9 sus énoncé de l’AUPSRVE, intégralement reproduit dans ledit exploit, lequel est par conséquent conforme aux prescriptions de l’article 8, alinéa 2, susvisé et est régulier. Par conséquent l’arrêt attaqué ayant frappé de nullité l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer doit, quelles que soient les conséquences qu’il a tirées de cette sanction, être cassé (CCJA, 1ère ch., n° 26, 7-4-2005 : B. C. M. c/ La STATION MOBIL de Yamoussoukro, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 27. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 47 ; www.ohada.com,Ohadata J-05-378).

4. Effet de l’ordonnance signifiée dans le délai
L’ordonnance d’injonction de payer n’est pas caduque, et le débiteur reste devoir le montant réclamé par le créancier, dès lors qu’elle a été signifiée dans le délai légal. En décidant le contraire, alors que les époux ne sont ni appelants, ni parties jointes, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision, qui encourt la cassation (CCJA, n° 08/2005, 27-1-2005 : SGBCI c/ GETRAC, www.ohada.com , Ohadata J-05-190, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 21).

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