Article 8

1- L’expéditeur fournit au transporteur les informations et les instructions prévues à l’article 4 alinéa 1 de c) à h) ci-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l’alinéa 2 du même article.
2- L’expéditeur est tenu de réparer le préjudice subi par le transporteur ou toute autre personne aux services de laquelle ce dernier recourt pour l’exécution du contrat de transport, lorsque ce préjudice a pour origine soit le vice propre de la marchandise, soit l’omission, l’insuffisance ou l’inexactitude de ses déclarations ou instructions relativement à la marchandise transportée.
3- L’expéditeur qui remet au transporteur une marchandise dangereuse, sans en avoir fait connaître au préalable la nature exacte, est responsable de tout préjudice subi en raison du transport de cette marchandise. Il doit notamment acquitter les frais d’entreposage et les dépenses occasionnées par cette marchandise et en assumer les risques. Le transporteur peut, de manière adéquate, décharger, détruire ou rendre inoffensives les marchandises dangereuses qu’il n’aurait pas consenti à prendre en charge s’il avait connu leur nature ou leur caractère, et ce sans aucune indemnité.
4- L’expéditeur qui remet au transporteur des documents, des espèces ou des marchandises de grande valeur, sans en avoir fait connaître au préalable la nature ou la valeur, est responsable de tout préjudice subi en raison de leur transport. Le transporteur n’est pas tenu de transporter des documents, des espèces ou des marchandises de grande valeur. S’il transporte ce type de marchandises, il n’est responsable de la perte que dans le cas où la nature ou la valeur du bien lui a été déclarée. La déclaration mensongère qui trompe sur la nature ou la valeur du bien exonère le transporteur de toute responsabilité.

Jurisprudences comparées

France

Déclarations de l’expéditeur
Ces déclarations sont de trois ordres :

1. Déclaration de valeur
Lorsque les risques du transport sont à la charge du destinataire, l’expéditeur doit souscrire d’office une déclaration dès lors que le transporteur pourra limiter sa responsabilité à une somme très inférieure à la valeur de la cargaison (CA Paris 10-12-1976 : BT 1977.61 ; voir aussi CA Paris 28-10-1992 : BTL 1992.726). Le transporteur n’a pas de devoir de conseil envers l’expéditeur sur l’opportunité d’une telle déclaration (CA Paris 12-2-2004 : BTL 2004.178 ; CA Douai 15-12-2005 : BTL 2006.12).
Pour être opposable au voiturier, la déclaration doit figurer sur le document de transport qui concrétise l’accord des parties (CA Versailles 27-11-2003 : BTL 2004.31).

Mais la mention de la valeur de la marchandise figurant sur une lettre d’instructions adressée au commissionnaire de transport n’équivaut pas à une déclaration de valeur (Cass. com. 22-4-1986 : BT 1986.395, en matière maritime mais transposable ; dans le même sens, Cass. com. 13-11-2001 : BTL 2001.807).
La valeur déclarée ne doit pas être sous-évaluée, car le transporteur est en droit de limiter sa réparation à la valeur prévue au contrat (CA Paris 13-2-1980 : BT 1980.150).

2. Déclaration relative aux matières dangereuses
L’absence de déclaration constitue une contravention (CA Bordeaux 15-5-1986 : BT 1986.727), engage la responsabilité contractuelle de son auteur lorsqu’elle est la cause du dommage (CA Grenoble 9-6-1982 : BT 1982.490) et est sanctionnée par la nullité du contrat de transport (Cass. com. 10-12-1991 : Bull. civ. IV p. 265 ; CA Paris 3-6-2003 : BTL 2003.471).

3. Déclaration relative aux particularités non apparentes de la marchandise.
Si l’expéditeur n’est pas tenu de déclarer les particularités visibles de la marchandise (CA Agen 19-3-1980 : BT 1980.502 : déchirures dans le film plastique recouvrant des sacs chargés sur une palette ; CA Paris 10-2-1984 : BT 1984.558 : ordinateurs montés sur roulettes et non emballés), il est, en revanche, tenu d’informer le voiturier des particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat.
Il doit, notamment, signaler :

 la sensibilité particulière d’une marchandise au gel (Cass. com. 23-11-1970 : BT 1971.39) ou à la chaleur (CA Montpellier 25-6-1987 : BT 1987.618) ;

 la hauteur du centre de gravité du chargement (Cass. com. 5-7-1977 : BT 1977.402 ; CA Paris 4-7-1988 : BT 1988.683).

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