Article 798

L’avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les indications suivantes :
1°) l’indication de l’emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;
2°) les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l’initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
3°) le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l’assemblée.

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