Article 790

Les représentants du groupement ont, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom du groupement et de tous les obligataires tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. »

Jurisprudences comparées

France

Actions en justice
Les actions visant à défendre les intérêts communs des obligataires produisent leurs effets à l’égard de tous les obligataires, qu’elles leur nuisent ou leur profitent, par exemple :

 l’action en accomplissement du tirage au sort d’un nombre d’obligations respectant le tableau d’amortissement (T. civ. Lunéville 31-12-1936 : JCP 1937 II n° 351) ;

 l’action en déclaration d’une procédure collective d’apurement du passif de la société (cf. Cass. com. 9-12-1969 : Bull. civ. IV n° 373) ;

 l’action en responsabilité exercée non pas contre la société émettrice, mais contre d’anciens administrateurs de celle-ci se voyant reproché leur rôle essentiel dans la décision de recourir à l’emprunt obligataire sur des fondements inexacts et donc trompeurs pour les obligataires dévalorisant entièrement leurs titres, une telle action ayant des conséquences non seulement sur les souscripteurs d’origine, mais également sur leurs ayants droit (Cass. com. 15-6-1999 : RJDA 8-9/99 n° 939 et sur renvoi, CA Paris 15-5-2002 n° 99-17008 : RJDA 12/02 n° 1282).

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