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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES /
TITRE II- SURETES MOBILIERES /
CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION /
Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de (...) /
Sous-section III - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de (...) /
Article 79

Article 79

Le greffier chargé des inscriptions, modifications et radiations assume une mission de vérification sous sa responsabilité, conformément aux dispositions organisant le Registre du commerce et du crédit mobilier.

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