Article 79

} Tous les créanciers connus, notamment ceux inscrits au bilan et ceux bénéficiant d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publicité qui n’ont pas produit leurs créances dans les quinze jours de la première insertion de la décision d’ouverture dans un journal d’annonces légales, doivent être avertis personnellement par le syndic d’avoir à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite adressé, s’il y a lieu, à domicile élu.
Le même avertissement est adressé, dans tous les cas, au contrôleur représentant du personnel s’il en a été nommé un.
Faute de production de leurs créances ou de leurs revendications dans le délai de quinze jours suivant la réception de l’avertissement ou, au plus tard, dans celui prévu par l’article 78 ci-dessus, les créanciers et revendiquants sont forclos. Ce délai est de trente jours pour les créanciers et revendiquants domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.

Jurisprudences comparées

France

Créanciers à avertir
Doivent être avertis :
– le créancier même s’il a eu connaissance de la procédure et a déjà manifesté son intention de déclarer sa créance (cf. T. com. Roubaix 2-10-1986 : GP 1987.27 note Carpentier) ;
– les créanciers qui bénéficient d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication, sans distinction entre les sûretés (Cass. com. 9-1-2001 : RJDA 4/01 n° 466).

Responsabilité du représentant des créanciers (transposable au syndic) pour défaut d’avertissement
Le défaut d’avertissement personnel du créancier titulaire d’une sûreté publiée ne peut, en soi, constituer une faute engageant la responsabilité du mandataire judiciaire, le créancier qui recherche cette responsabilité devant dès lors démontrer la réalité d’une faute consistant en l’absence d’avertissement d’un créancier connu ; en effet :
• il ne ressort pas de la disposition imposant l’avertissement qu’une obligation de résultat est mise à la charge du représentant des créanciers ou du mandataire liquidateur ;
• il ne résulte d’aucune disposition de la loi ou de son décret d’application que le mandataire judiciaire aurait l’obligation de pallier la carence du débiteur dans l’établissement de la liste des créanciers en recherchant lui-même ceux des créanciers qui bénéficient d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ;
• il ne résulte non plus d’aucune disposition de la loi ou de son décret d’application que le mandataire judiciaire aurait l’obligation, dans le but de découvrir ou afin de rechercher d’éventuels créanciers titulaires de sûretés réelles, de vérifier la consistance passive et active du patrimoine du débiteur ;
en conséquence, un créancier ne saurait donc rechercher la responsabilité du liquidateur, dès lors qu’il ne verse aucune pièce et ne fait état d’aucune circonstance d’où il résulterait que le mandataire judiciaire aurait connu son existence, en qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée, à une époque où l’avertissement d’avoir à déclarer lui aurait permis de déclarer cette créance dans le délai réglementaire
(CA Paris, 3e ch. B, 28 -11- 1997, D. 1998.IR.22).

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