Article 787

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu’à des personnes physiques ou morales résidentes dans l’Etat partie du lieu du siège social de la société débitrice.
Ne peut être choisi comme représentant de la masse :
1°) la société débitrice ;
2°) les sociétés ayant une participation dans la société débitrice ;
3°) les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;
4°) les dirigeants sociaux ou les administrateurs de la société débitrice ou d’une société ayant une participation à son capital, ainsi que leurs ascendants, descendants ou conjoints ;
5°) les employés des sociétés visées ci-dessus ;
6°) le commissaire aux comptes des sociétés visées ci-dessus ;
7°) les personnes auxquelles l’exercice de la profession de banquier est interdite, ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.

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