Article 786

Le groupement est représenté selon la volonté de l’assemblée générale des obligataires qui les élit, par un à trois mandataires.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.