Article 78

A partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’article 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut d’un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d’un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.

Jurisprudence OHADA

1. Déclaration des titulaires d’un droit de revendication

Les biens revendiqués ne se trouvant plus entre les mains de la liquidation, la saisie-revendication opérée entre les mains d’un tiers détenteur du matériel et dénoncée le même jour à la liquidation conformément aux dispositions de l’article 232 alinéa 2 AUPRSVE, doit être déclarée régulière et fondée (CA Bobo-Dioulasso, civ. & com., n° 48, 17-3-2003 : DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l’EGCC, www.ohada.com , Ohadata J-OA-194). Voir sous art. 103 ci-après

2. Conséquence du défaut de déclaration

2.1. Créances résultant d’un contrat de travail
L’obligation de produire les créances antérieures à la décision d’ouverture de la procédure collective a pour objet de porter à la connaissance du syndic l’existence d’une créance et d’en être saisi, qu’elle soit chirographaire, privilégiée ou munie de super privilège. Elle est de ce fait, applicable aux créanciers munis d’un titre de créance résultant d’un contrat de travail antérieur à la décision d’ouverture et le défaut de production de ces créances dans le délai imparti, qui ne saurait être imputable au syndic, doit entraîner leur rejet (CA, ch. civ. & com., n° 73, 17-6-2005 : Kuela Nathalie et trios autres c/ Syndic liquidateur du PPPCR, www.ohada.com, Ohadata J-09-15).

Jurisprudences comparées

France

1. Déclaration (transposable à la production) des créances
1.1 Créances soumises à déclaration

Doivent être déclarées :
– les créances des collectivités publiques (Avis CE 20-1-1992 : RJDA 5/92 n° 505) ;
– les créances garanties par un cautionnement, qui peuvent être déclarées à la fois par le créancier et par la caution (Cass. com. 29-10-1991 : RJDA 1/92 n° 87) ; la déclaration faite par la caution, avant de payer, ne bénéficie pas au créancier et elle permet seulement de préserver le recours personnel de la caution contre le débiteur (Cass. com. 12-7-1994 : RJDA 2/95 n° 188) ; la caution peut déclarer avant d’avoir payé, même si la durée de son engagement est expirée car elle peut être poursuivie, après cette expiration, pour des dettes nées avant, sauf clause limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier (Cass. com. 17-12-1996 : RJDA 3/97 n° 413) ; lorsque la caution a intégralement payé le créancier, si la créance a été déclarée par le créancier avant le paiement par la caution, celle-ci, subrogée dans les droits du créancier, n’a pas à déclarer la créance pour s’en prévaloir (Cass. com. 28-1-2004 n° 202 : RJDA 8-9/04 n° 1041) ; mais lorsque le créancier n’a pas déclaré sa créance avant de recevoir paiement, elle est seule, étant subrogée, à pouvoir déclarer la créance, le créancier n’ayant plus de créance à faire valoir (Cass. com. 12-10-1999 : RJDA 1/00 n° 95 : créance déclarée avant l’expiration du délai) ; lorsque la caution est elle-même soumise à une procédure collective, le bénéficiaire du cautionnement doit déclarer sa créance à cette procédure si sa créance est née antérieurement au jugement d’ouverture alors même qu’elle a été admise au passif de la procédure collective du débiteur principal (Cass. civ. 22-1-2002 : RJDA 5/02 n° 521) ; la même obligation incombe au bénéficiaire d’un cautionnement réel (Cass. com. 27-10-1998 : RJDA 3/99 n° 311, la caution pouvant être considérée comme ayant souscrit un engagement personnel doublé d’une hypothèque) :
– les créances que le créancier veut compenser avec une dette du débiteur envers lui (Cass. com. 9-10-2001 : RJDA 2/02 n° 174) ; cette déclaration n’implique pas, même si sa créance est admise, renonciation du créancier à soulever la compensation comme moyen de défense au cours de l’action ultérieurement engagée contre lui par l’administrateur pour le recouvrement d’une créance du débiteur (Cass. com. 7-7-1992 : RJDA 8-9/92 n° 867) ;
– les créances sous condition, telle que celle en indemnité d’éviction ayant son origine dans le congé délivré par le bailleur avant la procédure le concernant (Cass. com. 28-6-2000 : RJDA 9-10/00 n° 887) ;
– les créances appartenant à des créanciers dont il n’est pas établi qu’ils ont renoncé à déclarer leurs créances : ainsi l’abandon de leur compte courant dans la société en redressement judiciaire par des associés n’engage que ceux qui l’ont fait, à défaut de mandat des autres associés, seraient-ils membres de la même famille (CA Versailles 3-11-1994 : D. 1995.IR.29) ;
– la créance en remboursement d’un prêt, qui naît au jour de la conclusion du prêt (Cass. com. 30-6-2004 n° 1110 : RJDA 1/05 n° 58) ;
– la créance de restitution des sommes déposées chez un séquestre mis en redressement judiciaire (Cass. com. 4-3-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1112) ;
– les créances même constatées par un jugement passé en force de chose jugée (Cass. com. 6-2-1996 : RJDA 5/96 n° 692).
1.2. Créances non soumises à déclaration

N’ont pas à être déclarées :
– les créances qui n’existent pas au jour du jugement d’ouverture : tel est le cas de la créance non encore née, comme par exemple celle de soulte due à des copartageants dès lors que le partage judiciaire n’était pas intervenu à la date du jugement (Cass. civ. 10-10-1995 : Bull. civ. I p. 244) et de celle qui résulte d’une décision, postérieure au jugement d’ouverture, condamnant à une amende au profit du Trésor public (Cass. com. 4-3-1997 : RJDA 6/97 n° 839) ;
– la créance, même antérieure au jugement d’ouverture, que le repreneur s’est personnellement et spécialement engagé à payer (Cass. com. 3-1-1995 : RJDA 5/95 n° 649) ;
– la créance déjà éteinte par l’exécution d’une décision statuant sur le fond et exécutoire par provision (Cass. com. 14-6-1994 : RJDA 12/94 n° 1365) ou par le paiement effectué par la caution avant l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 28-5-1996 : D. 1996.IR.161) ;
– la créance du créancier hypothécaire exerçant son droit de suite et de préférence pour être colloqué (Cass. com. 10-3-2004 n° 491 : RJDA 8-9/04 n° 1023).

 la créance en restitution du prix d’une vente immobilière annulée pour conclusion pendant la période suspecte ; une telle créance a son origine antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective du vendeur même si l’annulation a été prononcée après ce jugement (Cass. com. 20-1-2009 no 08-11.098 : BRDA 5/09 Inf.7).

1.3. Créances dont la déclaration est interdite
Il est interdit de déclarer une créance illicite, telle celle d’un banquier qui a escompté des effets de complaisance (Cass. req. 27-7-1897 : D. 1897.1.607 ; CA Lyon 25-7-1927 : D. 1928.2.163).

Date de naissance de la créance de commission d’un mandataire
La créance d’honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement - la date d’exigibilité de la commission ne se confondant pas avec la date du fait générateur de la créance- mais à celle de l’exécution de la prestation caractéristique ; en conséquence est antérieure à la liquidation judiciaire de sa cliente, la créance d’honoraires de résultat d’une société de conseil mandatée pour rechercher les possibilités de subventions ou avantages fiscaux et sociaux et effectuer les démarches nécessaires jusqu’à leur obtention qui avait mis en place plusieurs crédits d’impôts au titre des années 2004, 2005 et 2006, sa cliente ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire en 2007 (Cass. com. 27-9- 2011 n° 10-21.277 : Légifrance ).

2. Délai de déclaration
2.1. Non-ouverture du délai

Le délai ne commence pas à courir en cas de publication au Bodacc comportant des erreurs affectant des éléments essentiels d’identification (Cass. com. 14-2-1995 : RJDA 6/95 n° 767) ou de défaut de publication (Cass. com. 9-1-2001 : RJDA 4/01 n° 468, la publication du jugement de liquidation judiciaire postérieure à celle du jugement de redressement judiciaire étant sans influence sur le délai de déclaration).
2.2. Déclaration rectificative

Le délai imparti pour la déclaration s’applique à la déclaration rectificative, sauf s’il s’agit de rectifier une erreur matérielle (Cass. com. 28-9-2004 n° 1342 : RJDA 2/05 n° 165).
2.3. Déclaration par voie postale

En cas de déclaration de créance effectuée par voie postale, la date de notification de la déclaration est, à l’égard du créancier qui y procède, celle de l’expédition ; la notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception a pour date celle qui est apposée par La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire, aucun texte n’imposant que cette date soit apposée à l’aide d’un cachet du bureau de poste distributeur (Cass. com. 28-4-1998 : RJDA 8-9/98 n° 1007) ; en cas de déclaration par courrier simple, le cachet du bureau de poste d’émission fait foi jusqu’à preuve contraire par le destinataire (T. com. Paris 19-2-1988 : GP 1989.som.25). La date de réception par le représentant des créanciers n’entre pas en ligne de compte (Cass. com. 28-1-1997 : RJDA 5/97 n° 699).
2.4. Point de départ du délai en cas de refus de continuation d’un contrat en cours

Le délai court, en cas de refus exprès de l’administrateur de poursuivre le contrat, à compter de la réponse de l’administrateur (Cass. com. 18-3-2003 n° 518 : RJDA 8-9/03 n° 850).
2.5. Annulation du jugement d’ouverture

L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure ouvre de nouveaux délais de déclaration et de forclusion aux créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances (Cass. com. 1-7-1997 : RJDA 12/97 n° 1541) ; quant aux créanciers qui ont déclaré leurs créances à la procédure annulée, pour incompétence du tribunal, ils n’ont pas à les déclarer à nouveau (Cass. com. 10-5-2005 n° 703 : RJDA 10/05 n° 1128).

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