Article 775

Au cas de non paiement des sommes restant à verser sur les actions non libérées, aux époques fixées par le conseil d’administration ou l’administrateur général selon le cas, la société adresse à l’actionnaire défaillant une mise en demeure par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit de sa propre initiative la vente de ces actions. A compter du même délai, les actions pour lesquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués cessent de donner droit à l’admission aux votes dans les assemblées d’actionnaires et elles sont déduites pour le calcul du quorum et des majorités.
A l’expiration de ce même délai d’un mois, le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachées à ces actions sont suspendus jusqu’au paiement des sommes dues.

Jurisprudence OHADA

Exclusion des assemblées des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions

La libération des actions ayant fait l’objet d’une souscription est une exigence légale. Les actionnaires d’une société anonyme qui ont signé une convention de portage d’actions et n’ont pas libéré les actions dans le délai stipulé par la convention cessent d’être admis au vote dans les assemblées d’actionnaires. Ces actionnaires défaillants sont mal fondés à convoquer une assemblée générale, convocation qui crée un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés (TR Niamey, ord. réf. n° 70, 23-4-2001 : Magagi Souna c/ Hassane Garba et autres, www.ohada.com, Ohadata. J-02-35).

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