Article 774

Les actions doivent être libérées au moins du quart de leur valeur à la souscription, le solde étant versé au fur et à mesure des appels du conseil d’administration dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de souscription.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Défaut de libération des actions

Les actionnaires ne sont pas responsables au-delà de leur contribution (montant de leurs apports), mais la souscription d’actions est un contrat entre eux et la société, qui engage leur responsabilité personnelle si le montant de la souscription n’est pas payé et ce envers un créancier de la société en vertu d’une règle généralement admise, dérivée de la common law (Hanewald v. Bryan’s, Inc., Supreme Court of North Dakota, 429 N.W.2d 414 (1988) ).

France

1. Appel du non versé
Date de naissance de l’obligation de l’actionnaire

Appel des versements par le conseil d’administration
Quand le conseil d’administration est chargé de solliciter les appels de fonds, l’échéance de la dette correspondante est fixée au jour de sa décision exclusivement (Cass. com. 15-7-1992 : RJDA 12/92 n° 1140).

Appel en cas de redressement et de liquidation judiciaires

Si la société fait l’objet d’un redressement judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan n’est pas compétent pour imposer à un associé la libération de ses apports ; s’il y a cession des actifs de la société, c’est son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc qui doit le solliciter (Cass. com. 12-10-2004 n° 1480 : RJDA 2/05 n° 136).

Si la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur est compétent pour exiger des actionnaires le règlement de la fraction non libérée du capital (Cass. com. 9-5-1995 : RJDA 10/95 n° 1107 ; Cass. com. 26-5-1999 : RJDA 8-9/99 n° 948).

Non-exigibilité à la date d’échéance prévue pour la libération des actions

L’expiration du délai dans lequel la libération du capital aurait dû intervenir n’entraîne pas à elle seule exigibilité du non-versé (CA Versailles 3-4-1997 : RJDA 11/97 n° 1356).

2. Débiteurs des versements appelés
2.1. Obligation des souscripteurs
Les souscripteurs sont également tenus de libérer leurs apports bien qu’ils aient cédé leurs actions (Cass. com. 26-5-1999 : RJDA 8-9/99 n° 948 ; CA Paris 2-4-1979 : Bull. Joly 1979 p. 288). Le véritable souscripteur dissimulé derrière un prête-nom est susceptible de poursuites à condition de prouver l’existence de la convention de prête-nom puisse être prouvée (Cass. req. 8-8-1876 : D. 1878.1 p. 131).

Le cessionnaire d’actions n’a pas été contraint de régler au syndic la fraction non libérée de ces actions dans la mesure où la cession n’avait pas été inscrite sur les registres de la société (CA Paris 19-3-1981 : BRDA 1981/9 p. 9).

2.2. Obligation du titulaire apparent

La société peut également se fonder sur l’acte apparent et exiger du prête-nom le règlement des sommes restant dues (CA Nancy 25-11-1988 : BRDA 1989/18 p. 19).

2.3. Recours de celui qui a payé

Le poids définitif de la dette pesant sur le dernier titulaire, celui qui a payé ne peut pas agir contre les précédents acquéreurs lorsque ces derniers ne lui ont pas caché le défaut de libération intégrale des actions cédées (CA Paris 10-1-1991 : Bull. Joly 1991 p. 301).

3. Mode de paiement des versements complémentaires

En pratique, il est impossible d’effectuer une libération par compensation quand la société est mise redressement judiciaire, excepté dans le cas où la compensation légale supposant que les deux dettes sont liquides et exigibles, est acquise avant la date du jugement d’ouverture de cette procédure (Cass. com. 8-1-2002 n° 61 : RJDA 5/02 n° 517) ; la compensation est encore exceptionnellement admise quand existe un lien de connexité entre la créance de l’actionnaire sur la société et sa dette équivalant à la fraction non versée ; mais elle est impossible quand l’actionnaire est créancier de la société au titre du solde créditeur de son compte courant (Cass. com. 20-5-1997 : RJDA 11/97 n° 1357 ; Cass. com. 18-1-2000 n° 206 : RJDA 4/00 n° 471 ; CA Versailles 6-6-1996 : RJDA 2/97 n° 221 ; CA Versailles 3-4-1997, précité) ou d’un mandat (Cass. com. 17-7-2001 n° 1505 : RJDA 1/02 n° 66).

Si la compensation est intervenue pendant la période suspecte, il faut que l’actionnaire ne doit pas avoir eu connaissance de l’état de cessation des paiements de la société (Cass. com. 28-5-1996 : RJDA 10/96 n° 1209).

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