Article 773

Le projet de nantissement doit avoir été préalablement adressé à la société par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télex ou par télécopie, indiquant les nom, prénoms et le nombre d’actions devant être nanties.
L’accord résulte soit d’une acceptation du nantissement communiquée dans les mêmes formes que la demande d’agrément du nantissement, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

Jurisprudences comparées
France

Conservation des actions
Droit du créancier, en cas de menace, à la surveillance des décisions sociales par un mandataire de justice.

Une banque détenant un nantissement sur 94 % des actions d’une société, peut valablement en cas de risque de péril pour le patrimoine de cette société dû opérations financières projetées par ses dirigeants, obtenir en référé la nomination d’un mandataire de justice en vue d’informer la banque sur la gestion de celle-ci.

Pour accomplir sa mission, le mandataire a été expressément autorisé à obtenir communication de tous documents et à participer à toutes les réunions des organes sociaux (CA Lyon 30-3-1978 : Rev. sociétés 1979 p. 320 note Merle).

Mise sous séquestre des actions

Les actions peuvent être mises sous séquestre lorsque le créancier nanti ou un autre créancier le sollicite (cf. CA Versailles 23-10-1979 : Gaz. Pal. 1980 som. p. 605).

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