Article 771

Si à l’expiration du délai de trois mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, au cas où un expert aurait été désigné par le président de la juridiction compétente pour fixer le prix, le délai peut être prorogé pour une période qui ne peut excéder trois mois, par le président de la juridiction qui a désigné l’expert.

Jurisprudences comparées
France

Prorogation du délai
Les tribunaux déterminent la durée de prorogation du délai selon les circonstances : ainsi, quinze jours à compter de l’expédition du rapport d’expertise aux parties (cf. CA Paris 8-11-1982 : Bull. Joly 1983 p. 171) ou délai d’acquisition fixé d’emblée à huit mois (cf. Cass. com. 6-5-2003 n° 750 : RJDA 8-9/03 n° 837).

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