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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES /
TITRE II- SURETES MOBILIERES /
CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION /
Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de (...) /
Sous-section III - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de (...) /
Article 77

Article 77

Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège du vendeur du fonds de commerce porte sur des brevets d’invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel, il doit, en dehors de l’inscription de la sûreté du créancier, être satisfait à la publicité prévue par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux règles du présent Acte uniforme sur le nantissement du matériel faisant partie d’un fonds de commerce.

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