Article 77

Quelle que soit la procédure, la décision d’ouverture arrête, à l’égard de la masse seulement, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et majorations de retard de toutes les créances, qu’elles soient ou non garanties par une sûreté. Toutefois, s’agissant d’intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, le cours des intérêts se poursuit si la décision a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Jurisprudences comparées

France

1. Créances visées

Créances ne résultant pas d’un prêt
Tel est le cas :
– de l’ouverture de crédit conclue à durée indéterminée, même si elle a duré en fait plus d’un an (Cass. com. 6-5-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1061), mais non de celle consentie pour au moins un an est assimilable à un prêt (Cass. com. 9-1-2001 : RJDA 4/01 n° 492) ;
– de toutes créances dont les intérêts ont une origine antérieure au jugement d’ouverture, ce qui n’est pas le cas de la créance du vendeur titulaire d’une clause de réserve de propriété, sur des marchandises qui existaient en nature à la date du jugement d’ouverture, en restitution du prix de vente de la marchandise revendue (Cass. com. 11-7-1995 : RJDA 3/96 n° 426), ni de la créance en restitution d’un acompte (Cass. com. 20-6-2000 : RJDA 11/00 n° 1008).

Arrêt définitif du cours des intérêts
Le cours des intérêts est définitivement arrêté par le jugement d’ouverture et il ne peut reprendre à compter de la date du jugement adoptant le plan de continuation de l’entreprise (Cass. soc. 10-12-1996 : Bull. civ. V p. 313) ou du jugement prononçant la liquidation judiciaire (Cass. com. 7-2-1989 : Bull. civ. IV p. 32).

2. Prêts d’un an ou plus
Exclusion du crédit-bail
L’exception à l’arrêt du cours des intérêts ne s’applique pas au contrat de crédit-bail (Cass. com. 29-5-2001 : RJDA 11/01 n° 1151).

Intérêts concernés
Le cours des intérêts continue :
– au regard de tous les intérêts, y compris les intérêts de retard prévus par ces conventions sans qu’il y ait lieu de distinguer, en cas de résiliation du contrat, en fonction du moment où celle-ci est intervenue par rapport à la date d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 16-11-1993 : RJDA 1/94 n° 94) ;
– même après le prononcé de la liquidation judiciaire (Cass. com. 9-5-1995 : Bull. civ. IV p. 118) et pendant le cours du plan de continuation, même si les modalités d’ajustement du prêt contenues dans le plan ne stipulent pas d’intérêts (Cass. com. 25-4-2001 : RJDA 8-9/01 n° 890), jusqu’à la dernière échéance du plan (Cass. com. 14-10-1997 : RJDA 1/98 n° 74).

Capitalisation des intérêts
Une décision a refusé au créancier la capitalisation des intérêts conventionnels, à l’égard du débiteur comme des cautions (CA Versailles 20-9-1990 : GP 1991.som.226) alors qu’une autre la lui a accordée (CA Paris 27-2-1998 : DA. 1998. 583).

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