Article 767

Si une clause d’agrément est stipulée, le cédant joint à sa demande d’agrément adressée à la société par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télex ou par télécopie, les nom, prénoms, qualité et adresse du cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la transmission est envisagée et le prix offert.
Jurisprudences comparées
France

1. Obligation du cédant
Demande d’agrément

Si le cédant n’en a pas fait la demande, il ne peut pas invoquer le défaut d’agrément pour soutenir l’inefficacité de la cession même entre les parties (Cass. com. 27-3-1990 : D. 1991 p. 503 note Bonnard). Sa garantie d’éviction peut éventuellement être mise en œuvre en cas d’oubli des formalités d’agrément de l’acquéreur (CA Paris 24-2-2006 n° 04-22666 : BRDA 10/06 inf. 2), excepté dans le cas où l’acheteur était en mesure d’échapper à l’éviction ou si cette éviction lui est imputable (Cass. 1e civ. 15-10-1996 n° 1667 : RJDA 2/97 n° 290 ; Cass. 1e civ. 21-3-2000 n° 603 : RJDA 6/00 n° 642).

Notification de la demande d’agrément au représentant légal de la société émettrice
Dans un cas où le directeur commercial d’une filiale de la SA avait décidé de vendre les actions qu’il détenait dans la société mère à un administrateur de cette même filiale, cette cession a été jugée nulle pour ne pas avoir été notifiée par le cédant à la société émettrice des titres mais au siège de la filiale où il était directeur commercial et qui avait le même représentant légal que la SA, rien n’établissant que le représentant légal de la SA avait eu connaissance du contenu de la lettre de notification avant la réception d’une lettre d’une société qui assurait des tâches juridiques pour les sociétés du groupe et qui était chargée par le cédant de procéder à l’enregistrement par les services fiscaux de la cession de ses actions à l’acquéreur ; de plus, la SA, qui n’avait pas d’établissement secondaire, n’avait pas son « domicile de fait » dans les locaux de la filiale, laquelle n’était pas habilitée à recevoir les notifications destinées à la SA et les termes de la lettre de notification ne permettaient pas, compte tenu des anomalies les affectant (texte en partie masqué par une tache noire et erreur de frappe), de déterminer avec certitude le nombre d’actions dont la cession était envisagée, ni leur prix unitaire (CA Paris 19 février 2008 no 07-2991 : BRDA 10/08 inf. 3).

2. Date de la demande d’agrément

La demande d’agrément doit être effectuée avant la réalisation de l’opération impliquant le transfert ; une demande présentée ultérieurement est inefficace (Cass. com. 6-5-2003 n° 750 : RJDA 8-9/03 n° 837).

3. Désignation du cessionnaire

L’identité de l’acheteur est suffisamment démontrée pour une personne morale, en cas de mention de la forme et de la dénomination de la personne morale cessionnaire accompagnée de l’adresse de son siège social (Cass. com. 26-4-1994 : RJDA 8-9/94 n° 932).

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