Article 766

Si l’agrément est conféré par l’assemblée, le cédant ne prend pas part au vote et ses actions sont déduites pour le calcul du quorum et de la majorité. Il en est de même si le cédant est administrateur lorsque l’agrément est donné par le conseil d’administration. »

Jurisprudence OHADA

La résolution du Conseil d’Administration relative à la cession d’actions d’un administrateur, est frappée de nullité dès lors qu’il n’est pas indiqué dans ladite résolution, que les administrateurs cédants, présents à la réunion, n’ont pas pris part au vote, en application de l’article 766 de l’AUSCGIE. Par conséquent, en application de l’article 14 al.3 et 4 du Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente (Trib. com. Paris, 7-11-2001 : C. c/ X., Le Juris Ohada, n° 2/2003, p. 55, note Alain FENEON, www.ohada.com, Ohadata J-03-201 ; note Alain FENEON).

Jurisprudences comparées
France

N’est pas valable l’agrément à une cession d’actions accordé par un conseil composé uniquement de deux membres (Cass. com. 18-11-1974 : Rev. sociétés 1975 p. 273 note Y. Chartier).

1. Compétence pour l’agrément
Conseil d’administration incomplet

Pour statuer sur l’agrément, le conseil exige une composition régulière. Par conséquent, n’est pas valable l’agrément d’une cession d’actions donné par un conseil limité à deux membres (Cass. com. 18-11-1974 : Rev. sociétés 1975 p. 273 note Y. Chartier).

2. Liquidation de la société
Si la société est dissoute et liquidée, le liquidateur ne peut se prononcer sur l’agrément que sous réserve d’une habilitation expresse à cette fin par les statuts ; le cas échéant, c’est l’assemblée générale des actionnaires qui doit en décider (CA Paris 22-10-1999 : Dr. Sociétés 2000 n° 22 obs. Th. Bonneau et sur pourvoi Cass. com. 12-5-2004 n° 771 : RJDA 10/04 n° 1128).

3. Administration provisoire de la société
La notification d’une cession d’actions faite à un administrateur provisoire assumant la direction de la société en attendant la nomination de nouveaux administrateurs ne permet pas à l’administrateur d’initier la procédure d’agrément (cf. Cass. com. 27-10-1969 : Bull. civ. IV n° 314).

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