Article 765

Nonobstant le principe de la libre transmissibilité énoncée à l’article 764 du présent Acte uniforme, les statuts peuvent stipuler certaines limitations à la transmission des actions dans les conditions ci-après :
1°) les clauses de limitation ne sont valables dans une société que si toutes les actions sont nominatives ;
2°) les statuts peuvent prévoir que la transmission d’actions à un tiers étranger à la société, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, sera soumise à l’agrément du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ;
3°) les limitations à la transmission des actions ne peuvent s’opérer en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant.

Jurisprudences comparées
France
Exclusion d’un associé, lié à la société par un contrat de franchise, après résiliation de ce contrat

Il n’existe aucun texte de portée générale autorisant l’exclusion judiciaire d’un associé ; la cession forcée des parts appartenant à un associé est donc susceptible de porter atteinte au droit fondamental de celui-ci à demeurer au sein de la société, ainsi qu’à son droit de propriété constitutionnellement garanti ; il est toutefois de principe constant que les clauses d’éviction, contenues dans les statuts de la société ou introduites ultérieurement par un accord unanime des associés, sont licites comme n’étant pas contraires à l’essence même du contrat de société ; en effet, ce contrat peut valablement prévoir, dans l’intérêt social, que les associés renoncent à leur droit de le demeurer si les conditions du rachat forcé sont suffisamment déterminées ou déterminables pour éviter tout risque d’exclusion arbitraire ; en conséquence est validée la sentence d’un tribunal arbitral statuant en amiable composition ordonnant la cession forcée des parts détenues par un franchiseur dans le capital de la société holding constituée pour le rachat de la société franchisée, même si les statuts de la société holding ne prévoyaient pas de clause d’exclusion pas plus que les conventions subséquentes d’enseigne, de portage et d’usufruit sur les parts sociales liant ces sociétés au franchiseur dès lors que dans la commune intention des parties, appréciée souverainement par le juge, la résiliation des contrats d’enseigne et de portage devait entraîner l’éviction du franchiseur, la juridiction arbitrale n’avait pas violé l’ordre public sociétaire en faisant prévaloir la volonté réelle et non équivoque des partenaires commerciaux sur la lettre des conventions et la volonté implicite mais certaine des parties de lier la participation du franchiseur dans ces sociétés au maintien des relations contractuelles de distribution résultait des éléments suivants : l’analyse du préambule de ces conventions établissait qu’elles formaient un ensemble contractuel indivisible, conclu pour les besoins de l’opération de rachat de la société franchisée et faisant référence aux usages en vigueur dans les réseaux de distribution ; la convention d’usufruit faisait expressément du maintien de l’enseigne la condition essentielle et déterminante du transfert des parts ; la cause exprimée du contrat de portage, qui rendait le holding débiteur et garant de la bonne exécution des obligations du franchisé, était précisément la conclusion du contrat d’enseigne (CA Grenoble 16-9-2010 n° 10-62, BRDA 8/11 inf.4).

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