Article 764

Les actions sont en principe librement transmissibles. La transmission des actions s’opère selon les modalités suivantes :
1°) pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne :

 par transfert sur les registres de la société pour les actions nominatives, les droits du titulaire résultant de la seule inscription sur les registres de la société ;

 par simple tradition pour les actions au porteur. Le porteur du titre est réputé en être le propriétaire ;
2°) pour les sociétés faisant appel public à l’épargne :
outre l’option pour les modalités ci-dessus, qu’elles soient nominatives ou au porteur, les actions peuvent être représentées par une inscription dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire et tenu soit par la société émettrice, soit par un intermédiaire financier agréé par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ; la transmission s’opère alors par virement de compte à compte.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis

Prix de rachat en exécution d’une option de vente reconnue à un associé

Un pacte d’actionnaire relatif à la vente de ses actions par un associé, réservant à l’acheteur le droit de les lui revendre ("put" option to sell), précisait que le prix du rachat serait égal soit à $1500 par action soit à 2.5 fois la valeur comptable des actions, quoique leur valeur soit plus grande ; l’accord définissait la valeur comptable d’une action, pour le cas d’une vente assortie pour le vendeur du droit de racheter à son acheteur les actions vendues (purchase options), comme celle qui résulterait du montant de la valeur nette de la société selon le bilan annuel, après déduction des impôts impayés, divisé par le nombre d’actions émises ; la cour refusa d’appliquer ce mode de calcul et accorda à l’associé qui avait demandé la revente des actions une somme inférieure, au motif qu’aucun élément de l’accord conclu avec son acheteur n’imposait d’appliquer à cette revente le mode de calcul du prix qui était expressément prévu dans l’accord pour le cas où l’acheteur pouvait réclamer au vendeur le rachat des actions achetées (Denkins v. Zinkan Enterprises, Court of Appeals of Ohio, 1997 WL 775660 (1997) ).
Denkins v. Zinkan Enterprises, Court of Appeals of Ohio, 1997 WL 775660 (1997) Sous article 764 Plaintiff James Denkins purchased 147 shares of defendant Zinkan Enterprise’s common stock for $200,000, signing a share transfer restriction, option, and pre-emptive rights agreement. The agreement allowed Denkins to exercise a "put" option to sell his shares back to the defendant for either $1500 per share or 2.5 times the book value of the stock, whichever was greater. The agreement defined "book value" for stock purchase options as the equity shown on a yearly financial statement divided by outstanding common shares, after taking into account all accrued taxes. Denkins attempted to exercise his put option, but defendant did not repurchase the stock, so Denkins sued. Denkins produced a corporate balance sheet showing Zinkan equity of $685,745, and asked for $343,340.55, which was the given equity divided by the number of shares, multiplied by 2.5. Was the trial court in error to only allow Denkins $220,500, or $1500 per share ? Held No. Denkins did not produce any evidence that the agreement calculated stock put options in the same way as stock purchase options. Even if put options were calculated identically to stock purchase options, Denkins produced no evidence of accrued taxes, so the balance sheet provided was irrelevant in determining the book value according the agreement’s definition.

France

Inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres ordonnée en référé

L’inscription de la cession d’actions sur le registre des mouvements de titres a été ordonnée en référé sous astreinte pour les raisons suivantes :
il y avait urgence pour l’acquéreur d’actions d’une société n’ayant pu obtenir l’inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres, à faire reconnaître sa situation d’actionnaire en raison de la situation financière de la société dont le bien immobilier devait être vendu aux enchères publiques ;
l’acquéreur avait produit les originaux des documents constatant la cession des actions ;
aucune clause d’agrément ne figurait dans les statuts de la société ; ceux-ci précisaient que « la cession des actions s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement, ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouvements » ;
l’acte de cession d’actions et l’ordre de mouvement ne comportaient ni condition ni réserve ;
la société n’étant pas partie à la cession, elle ne pouvait pas se faire juge de la nature ou de la validité de celle-ci dès lors que l’acquéreur produisait un ordre de virement signé du cédant et que ce dernier n’avait engagé aucune action au principal pour contester la cession
(Cass. 3e civ. 16-9-2008 n°07-17.892 :BRDA 20/08).

Présomption de propriété
En l’absence de tenue d’un registre de transfert au sein de la société lors de la cession, la propriété de titres ne peut être présumée ; c’est donc dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve soumis que la cour d’appel a retenu qu’au décès d’un actionnaire, l’un des héritiers - qui faisait valoir que certaines actions n’appartenaient pas à l’indivision successorale et qu’elles étaient sa propriété car acquises de l’actionnaire quelques années auparavant- avait établi sa possession de bonne foi des actions (Cass. com. 5-5-2009 n° 08-18.165, Légifrance).

Rupture de pourparlers préalables à une cession d’actions

A manqué aux règles de bonne foi dans les relations commerciales engageant sa responsabilité commerciale, un cédant d’actions qui avait rompu sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu’il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu’il avait maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l’affaire allait être conclue à son profit dans les circonstances suivantes :

• après le terme du 27 avril 2006 stipulé dans la promesse initiale, les pourparlers s’étaient poursuivis d’un commun accord entre les intéressés de mai à juillet 2006 ;
• alors que ces pourparlers étaient bien avancés et sans en informer son partenaire qui avait déjà engagé des frais, le cédant avait pris l’initiative de céder ses actions à un tiers en concluant une promesse de vente dès le 6 juin 2006 ;
• la cession au profit du tiers avait été autorisée le 26 juillet 2006 lors d’une assemblée générale mixte de la société dont les titres étaient cédés, ce qui avait nécessité des convocations préalables ;
• ce n’est que la veille de la tenue de cette assemblée que les discussions avec le partenaire s’étaient arrêtées et celui-ci n’avait appris qu’à son retour de vacances que les actions avaient été cédées à un tiers
(Cass. com. 18-1- 2011 n° 09-14.617 : Légifrance).

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