Article 760

La négociation de promesse d’actions est interdite à moins qu’il ne s’agisse d’actions à créer à l’occasion de l’augmentation de capital d’une société dont les anciennes actions sont déjà inscrites à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un ou plusieurs Etats parties. En ce cas, la négociation n’est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital. A défaut d’indication expresse, cette condition est présumée.

Jurisprudences comparées

France
Qualification

N’ont pas été interdites :

 la convention stipulant la cession, après leur création, d’actions devant résulter de la fusion de deux sociétés prévue par cette convention (Cass. com. 27-10-1981 : Bull. civ. IV n° 371) ;

 la conclusion d’une promesse d’achat et d’une promesse de vente d’actions d’une société en cours de formation signées le même jour dès lors que celles- ci ne liaient pas les mêmes contractants et que les parties avaient conservé la faculté de bénéficier ou non de ces promesses (Cass. com. 23-10-1984 : BRDA 1985/2 p. 19).

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