Article 76

La décision d’ouverture ne rend exigibles les dettes non échues qu’en cas de liquidation des biens et à l’égard du débiteur seulement.
Lorsque ces dettes sont exprimées en monnaies étrangères, elles sont converties en monnaie du lieu où la décision de liquidation des biens a été prononcée, selon le cours du change à la date de cette décision.

Jurisprudences comparées

France

Interdiction des clauses prévoyant la déchéance du terme en cas d’ouverture d’un redressement judiciaire
N’est pas interdite la clause prévoyant l’exigibilité de la créance à défaut de paiement d’une somme quelconque à son échéance, car celle-ci n’est pas subordonnée à l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 9-11-2004 n° 1565 : RJDA 3/05 n° 327).

Maintien du terme au profit de la caution des dettes du débiteur
La caution bénéficie de la non-déchéance du terme (Cass. com. 2-3-1993 : RJDA 11/93 n° 950). Elle ne peut pas y renoncer conventionnellement (Cass. civ. 24-1-1995 : RJDA 4/95 n° 487 ; Cass. com. 20-6-1995 : RJDA 12/95 n° 1447). Mais la caution ne profite pas de la déchéance du terme dès lors que celle-ci lui est intervenue, non pas en raison de la procédure collective du débiteur principal, mais par application des stipulations du contrat de prêt et qu’elle résulte du défaut de paiement de dettes exigibles après l’ouverture du redressement judiciaire (Cass. com. 12-6-2001 : RJDA 1/02 n° 69).

Maintien en cas de renonciation de l’administrateur (transposable au syndic) à exécuter le contrat
La renonciation de l’administrateur à exécuter le contrat de prêt n’entraîne pas la déchéance du terme tant à l’égard du débiteur principal que celui de la caution (Cass. com., 3 -3- 1998 : RJDA 7/98 no 893).

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