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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE /
TITRE 3 – STATUTS /
CHAPITRE 9 - CAPITAL SOCIAL /
Article 76
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TITRE 3 – STATUTS /
CHAPITRE 9 - CAPITAL SOCIAL /
Article 76
Article 76
« Les dispositions des articles 73 et 74 du présent Acte uniforme sont applicables en cas de modification des statuts. »
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