Article 754

A chaque action, est attaché un droit au dividende proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente. Les statuts ou l’assemblée générale extraordinaire peuvent accorder aux actions un droit au premier dividende.

Jurisprudences comparées

France

1. Ayants droit aux dividendes
Sauf disposition contraire, toutes les personnes ayant qualité d’actionnaire au jour de l’assemblée statuant sur la mise en distribution d’un dividende ont droit à l’intégralité de ce dividende, peu important la date d’émission de leurs actions (CA Paris 29-11-1996 : RJDA 4/97 n° 513) ;

En cas d’annulation d’une cession des titres nominatifs régulièrement précisée sur le registre des transferts de la société, le cédant ne saurait reprocher à la société d’avoir réglé au cessionnaire les dividendes afférant aux actions discutées dans la mesure où il avait oublié de lui indiquer cette annulation (Cass. com. 8-3-1983 : BRDA 1983/11 p. 11).
2. Date de naissance du droit aux dividendes
Le droit des associés aux dividendes naît uniquement le jour de la décision de mise en distribution (Cass. com. 23-10-1990 : D. 1991 p. 173 note Reinhard ; Cass. com. 23-10-1984 : Rev. sociétés 1986 p. 97 note Daigre ; Cass. com. 9-6-2004 n° 904 : RJDA 10/04 n° 1121 ; CA Paris 29-11-1996 : RJDA 4/97 n° 513 ; CA Rouen 23-5-2002 n° 00-4548 : RJDA 11/02 n° 1148).

Dès la prise de décision de répartition, l’associé devient créancier du dividende (CA Paris 2-5-1935 : Gaz. Pal. 1935 II p. 113 ; CA Paris 15-11-1976 : JCP 1979 II n° 19129 note Evesque).

Les créanciers peuvent procéder à une saisie entre les mains des organes sociaux (cf. T. civ. Vervins 9-2-1955 : JCP 1955 II n° 8858 note Bastian).

3. Renonciation aux dividendes
La renonciation totale ou partielle à son dividende par un associé est autorisée lorsque celui-ci porte sur les bénéfices d’un exercice écoulé, cette décision s’analysant en effet comme l’abandon d’une créance certaine, liquide et exigible (CA Paris 8-10-1993 : RJDA 1/94 n° 35 et, sur pourvoi, Cass. com. 13-2-1996 n° 315 : RJDA 6/96 n° 788).

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