Article 751

A chaque action, est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Selon le droit du Delaware, les fiducies de vote corporatif (contrat par lequel des actionnaires confient leurs droits de vote à un tiers, appelé trustee) doivent avoir une durée inférieure à 10 ans pour être valides. Ne doivent pas être qualifiées de fiducies de vote corporatif, les actions émises avec un droit de vote, pour élire un cinquième Président, et des droits à dividendes réduits. En effet, ces actions ne différencient pas le droit de vote des autres attributs du droit de propriété et en particulier le droit à dividende (Lehrman v. Cohen, Supreme Court of Deleware, 222 A.2d 800 (1966)).

France

Conventions de vote

Aucune loi et aucun règlement n’interdit les conventions de vote (cf. CA Paris 30-6-1995 : JCP E 1996 n° 795 note J.-J. Daigre, tenant pour licite un engagement de vote en faveur d’une augmentation de capital et rappelant la faculté d’une exécution en nature).

Abus du droit de vote
1. Conditions d’existence de l’abus du droit de vote
l’abus du droit de vote oblige à démontrer non seulement l’intérêt personnel du majoritaire (ou du minoritaire) mais également l’atteinte à l’intérêt social (Cass. 3e civ. 18-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1360 à propos d’une société civile immobilière mais transposable aux sociétés commerciales)

2. Abus de majorité
2.1 Existence d’un abus de majorité
l’ abus de majorité établi a ainsi permis d’annuler :

 la transformation d’une société anonyme en société en commandite simple principalement justifiée par les avantages fiscaux susceptibles de profiter au principal actionnaire de la société (T. com. Paris 29-6-1981 : Gaz. Pal. 1981 p. 687) ;

 l’affectation de rémunérations excessives au profit des dirigeants de la société (CA Grenoble 6-5-1964 : Gaz. Pal. 1964 II p. 208), notamment d’une prime équivalant à plusieurs fois le montant des bénéfices sociaux non investis dans les réserves durant plusieurs exercices sans aucun objectif de placement parallèle (Cass. com. 1-7-2003 n° 1077 : RJDA 11/03 n° 1074) ;

 la révocation d’un administrateur ayant activement contribué au fonctionnement d’une SA de mode, décidée par l’actionnaire majoritaire, lui-même récemment révoqué en qualité de président-directeur général ayant pour unique intention de poursuivre la direction de fait et de porter préjudice à cet administrateur, son conjoint (CA Paris 2-7-2002 n° 01-19901 : RJDA 1/03 n° 35) ;

 la prise en charge par une société de la totalité du passif de sa filiale sans tenir compte des intérêts de la société et destinée exclusivement à masquer la gestion d’un actionnaire, gérant de la filiale, appartenant au groupe majoritaire (Cass. com. 29-5-1972 : Bull. civ. IV n° 164) ;

 le contrat de location-gérance conclue par une société anonyme avec une autre société composée des actionnaires majoritaires de la première dans la mesure où cette opération visait à permettre aux actionnaires majoritaires de transmettre l’actif social à la société locataire créée pour les besoins de la cause (Cass. com. 8-1-1973 : Bull. civ. IV n° 13) ;

 la mise en réserve pendant vingt ans, de la totalité des bénéfices à la réserve extraordinaire sans distribution de dividende, de sommes jamais placées pour être investies et uniquement transférés au crédit des comptes bancaires de la société (Cass. com. 22-4-1976 : D. 1977 p. 4 note J.-C. Bousquet) ;

 l’interposition, entre une société mère et sa filiale, d’une société en commandite par actions ayant comme associé commandité et gérant statutaire l’actionnaire majoritaire de la société mère, visant exclusivement à offrir à l’associé majoritaire toute liberté d’action en réduisant les pouvoirs d’ingérence du minoritaire ainsi que la société mère devenue ainsi une coquille vide (Cass. com. 24-1-1995 : RJDA 4/95 n° 439 et, dans la même affaire, Cass. com. 30-11-2004 n° 1720 : RJDA 3/05 n° 263) ;

 l’autorisation de cautionnement hypothécaire garantissant un prêt accordé à l’associé majoritaire (Cass. 3e civ. 25-3-1998 : RJDA 6/98 n° 722, à propos d’une société civile immobilière mais transposable aux sociétés commerciales).

2. 1.2 Sanctions de l’abus de majorité
2.1.2.1 Nullité de la délibération adoptée par la majorité
Action en nullité exercée par le représentant légal
Selon les juges, le gérant de la société est recevable à exercer au nom de la société qu’il dirige et en vertu de ses pouvoirs légaux, une action en nullité pour abus de majorité de conventions dites « d’assistance » et « de groupe » liant un ancien gérant et un ancien associé majoritaire et une action en restitution des sommes versées lors de l’exécution de ces conventions, voir Cass. com. 21-1-1997 : RJDA 4/97 n° 525.

Action en nullité exercée par les actionnaires approbateurs de la délibération contestée
Les actionnaires qui ayant voté la délibération prétendue abusive ont été jugés recevables à exercer l’action en nullité laquelle a un caractère d’ordre public (CA Paris 8-7-1982 : BRDA 21/82 p. 12).

Mesures provisoires consécutives au prononcé de la nullité
Les associés peuvent solliciter en référé des mesures d’urgence en cas de négligence de la société qui ne prendrait pas les décisions nécessaires à l’annulation de la délibération abusive (CA Paris 20-3-2002 n° 01-22215 : RJDA 7/02 n° 769).

2.1.2.2 Réparation du préjudice résultant de la délibération adoptée par la majorité
Action des minoritaires à porter contre les majoritaires

Les minoritaires ayant agi en réparation du préjudice résultant de la délibération abusive, doivent exercer leur action non pas contre la société, mais contre les majoritaires qui sont les seuls fautifs (Cass. com. 6-6-1990 : Bull. civ. IV n° 171).

Compétence pour statuer sur l’action en réparation

Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour agir en responsabilité contre un établissement public, actionnaire majoritaire (T. confl. 3-7-2000 n° 3206 : RJDA 2/01 n° 178).

2.2 Absence d’abus de majorité

l’abus de majorité n’a pas été retenu en présence de délibérations la délibération ayant accepté :

 la conversion de parts de fondateur en actions (CA Paris 7-11-1972 : JCP 1973 II n° 17448 note Y. Guyon) ;

 un apport-fusion (Cass. com. 7-7-1980 : Rev. sociétés 1981 p. 315 et CA Rouen 6-7-2004 n° 02-3307 : RJDA 2/05 n° 146, bien que l’opération aboutisse à l’exclusion d’un actionnaire) ;

 une émission d’actions nouvelles réservées à certains salariés de l’entreprise réalisée sans prime d’émission en dépit de la légère baisse de la valeur des droits des actionnaires anciens consécutive à l’opération (CA Paris 15-10-1986 : D. 1987 p. 136 note Honorat) ;

 l’affectation aux réserves des bénéfices durant plusieurs années ayant permis de réaliser d’importants investissements (Cass. com. 3-6-2003 n° 912 : RJDA 11/03 n° 1074), ou de restaurer sa trésorerie sans que cette affectation soit suivie d’une hausse importante des rémunérations des majoritaires (CA Versailles 29-4-2004 n° 02-803 : RJDA 12/04 n° 1328) ;


 la conclusion d’un contrat de location-gérance du fonds de commerce entre quatre sociétés et une autre société du groupe constituant une opération courante dans la branche d’activité en cause et respectant l’intérêt de la société(CA Paris 26-5-1987 : Bull. Joly 1987 p. 790) ;

 la cession à une autre entreprise d’un contrat de distribution conséquent assorti des stocks et de la reprise partielle des employés dans la mesure où le demandeur en tant qu’administrateur n’avait pas manifesté sa désapprobation au projet visant à éviter le dépôt de bilan (auquel il s’était opposé lors de l’assemblée) et n’avait émis aucune autre solution (Cass. com. 26-4-1994 : RJDA 8-9/94 n° 940) ;

 l’autorisation de cession de l’ensemble des biens sociaux (droits au bail, matériel informatique, meubles de bureau) à des tiers, laquelle s’avérait indispensable eu égard à la situation financière de la société (Cass. com. 28-4-2004 n° 695 : RJDA 8-9/04 n° 982) ;

 le transfert de l’activité de la société dans de nouveaux bâtiments édifiés en crédit-bail par le groupe majoritaire et loués par ce groupe à la société par ce groupe n’ayant subi aucun préjudice financier à la suite de cette l’opération (Cass. com. 4-10-1994 : RJDA 12/94 n° 1296).

3. Abus de minorité
3.1 Existence d’un abus de minorité
l’abus de minorité a été retenue dans les cas suivants :

 vote des actionnaires minoritaires destiné à faire obstacle à la réalisation d’une opération vitale pour la société (Cass. com. 15-7-1992 : RJDA 8-9/92 n° 826 ; Cass. com. 5-5-1998 : RJDA 7/98 n° 862) ;

 refus par un associé de SARL d’accepter une augmentation de capital tendant à rétablir le capital social minimum légal, à peine de provoquer la dissolution automatique de la société (Cass. com. 9-3-1993 : RJDA 4/93 n° 323) ;

 opposition au vote par un actionnaire minoritaire d’une société anonyme exploitant un casino, d’une augmentation de capital nécessaire pour renouveler la concession d’exploitation du casino par les pouvoirs publics, afin d’obliger les majoritaires à assumer seuls les risques de l’opération dont la réussite aurait profité au demandeur et de ne pas perturber son projet d’ouvrir son propre casino (Cass. com. 18-6-2002 n° 1180 : RJDA 3/03 n° 262 condamnant le minoritaire à indemniser la société à la suite de la perte de la concession résiliée) ;

 opposition à trois reprises par des associés minoritaires pour des motifs personnels à une augmentation de capital dont ils connaissaient le caractère vital pour la société (CA Lyon 20-12-1984 : D. 1986 p. 506 note Y. Reinhard) ;

 refus d’un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital vitale pour la société afin d’entraver la gestion de celle- ci et pour des motifs uniquement personnels, l’intéressé cherchant à faire disparaître la société à la suite de son éviction du conseil d’administration et à privilégier ses intérêts au sein d’une société concurrente (Cass. com. 5-5-1998, précité) ou sans soumettre d’autre solution mais en avançant des arguments divergents et non pertinents (CA Paris 6-7-2005 n° 05-13969 : RJDA 7/06 n° 782) ;

 refus réitéré d’un associé égalitaire de mettre en réserves des bénéfices qui aurait permis la reconstitution de la société ayant besoin d’autofinancement et ayant perdu son crédit envers les banque à la suite de la distribution de dividendes demandés par l’associé à une époque où elle devait emprunter pour rénover son site industriel (Cass. com. 16-6-1998 n° 1275 : RJDA 10/98 n° 1114) ;

 refus d’un associé minoritaire de voter le transfert du siège social situé à l’adresse d’une société de domiciliation, dans l’un des établissements regroupant la comptabilité, la gestion administrative et la direction de la société dès lors que le minoritaire ne prouvait pas que ce transfert respectant pourtant l’intérêt de la société, affectait ses intérêts légitimes (CA Rouen 13-6-2000 : RJDA 1/01 n° 34).

3.1.2 Sanctions de l’abus de minorité
3.1.2.1 Réparation du préjudice
l’abus de minorité a ainsi permis de condamner les minoritaires à :

 réparer le préjudice causé à la société ayant perdu une concession d’exploitation d’un casino non renouvelée à cause du refus d’acceptation d’ une augmentation de capital indispensable à sa conservation (Cass. com. 18-6-2002 n° 1180 : RJDA 3/03 n° 262) ;

 à prendre en charge 30 % du préjudice causé au président fondateur de la société à la suite de la disparition de la société résultant de leur opposition à l’augmentation de capital vitale pour celle- ci (CA Lyon 20-12-1984 : D. 1986 p. 506 note Y. Reinhard).

3.1.2.2 Nomination d’un mandataire chargé de voter à la place des minoritaires réticents
La désignation d’un mandataire chargé de représenter les minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom les décisions conformes à l’intérêt social mais sans affecter l’intérêt légitime des minoritaires, peut être décidée par le juges (Cass. com. 9-3-1993 : RJDA 4/93 n° 323 ; pour des applications, voir Cass. com. 5-5-1998 : RJDA 7/98 n° 862 ; CA Paris 6-7-2005 n° 05-13969 : RJDA 7/06 n° 782).

3.1.2.3 Annulation de la délibération prise sans prise en compte du vote du minoritaire opposant
L’action en nullité exercée par l’associé minoritaire contre la délibération n’ayant pas tenu compte de son abstention et n’ayant donc pas été prise à la majorité légale, ne saurait être écartée par le juge (Cass. com. 15-7-1992 : RJDA 8-9/92 n° 826 ; dans le même sens CA Paris 23-11-2001 n° 01-3506 : RJDA 7/02 n° 768).

3.2 Absence d’un abus de minorité
l’abus de minorité n’a pas été retenu lorsque :

 le minoritaire s’est opposé à une augmentation de capital visant à régulariser la situation d’une société dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, dès lors qu’il n’avait pas été apte à statuer en connaissance de cause en consultant le rapport du conseil d’administration à l’assemblée, silencieux sur le budget prévisionnel et dépourvu d’informations précises sur les mesures de redressement et de restructuration projetées (Cass. com. 27-5-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1046) ;

 l’ actionnaire à refuser de voter une augmentation de capital consécutive à une réduction de capital due aux pertes sociales, laquelle ne déterminait pas la survie de la société qui pouvait reconstituer sa trésorerie à l’aide d’apports en compte courant et sans que l’opération puisse permettre de reconstituer durablement les fonds propres (CA Paris 24-1-1997 : RJDA 4/97 som. n° 517) ;

 le minoritaire qui s’est opposé au vote d’une augmentation de capital conduisant à tripler celui-ci dès lors « qu’il n’est pas contesté qu’une augmentation considérablement plus réduite aurait suffi à rétablir un rapport correct entre les capitaux propres et l’endettement à moyen et à long terme » et que le conseil d’administration qui proposait une opération exceptionnelle, aurait dû mieux informer les actionnaires sur les objectifs et les techniques de réalisation plus détaillées de celle-ci que les informations fournies et qu’enfin « si l’augmentation du capital refusée constituait plus qu’une simple opportunité, la survie de la société ne dépendait cependant nullement de sa réalisation » (CA Paris 26-6-1990 : JCP 1990 II n° 21589 note M. Germain) ;

 l’associé qui s’opposait à titre uniquement personnel au vote d’une délibération (CA Paris 23-11-2001 n° 01-3506 : RJDA 7/02 n° 768) ;

 le minoritaire a refusé un coup d’accordéon en raison du caractère onéreux de l’opération justifiable par la conception d’une saine gestion sociale de l’intéressé excluant, à ses yeux, le maintien de celle-ci à tout prix, et estimant l’opération non susceptible de régler tous les problèmes de la société (CA Montpellier 18-6-2002 n° 01-2547 : RJDA 8-9/04 n° 981) ;

 l’associé ne détenant pas seul la minorité de blocage sinon en ajoutant le vote négatif d’un autre associé (qui n’avait pas été mis en cause), l’augmentation de capital ayant été rejetée et aucune manoeuvre frauduleuse n’ayant été démontrée entre ces deux associés (CA Bordeaux 7-12-1989 : Bull. Joly 1990 p. 284 note D. Bompoint).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.