Article 75

La décision d’ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d’exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur.
La suspension des poursuites individuelles s’applique également aux créanciers dont les créances sont garanties par un privilège général ou une sûreté réelle spéciale telle que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque sous réserve des dispositions des articles 134 alinéa 4, 149 et 150 alinéas 3 et 4 ci-dessous.
La suspension des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions en nullité et en résolution
Les actions tendant uniquement à la reconnaissance de droits ou de créances contestés ou à en fixer le montant sont exercées ou reprises, de plein droit, par les créanciers, après production de leurs créances, si ces droits et créances ont été rejetées définitivement ou admis provisoirement ou partiellement par le Juge-commissaire. Ces actions sont exercées ou reprises contre le débiteur et le syndic dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 ci-dessus.
Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en conséquence, suspendus pendant toute la durée de suspension des poursuites elles-mêmes.
Les actions et les voies d’exécution non atteintes par la suspension ne peuvent plus être exercées ou poursuivies au cours de la procédure collective qu’à l’encontre du débiteur assisté du syndic en cas de redressement judiciaire ou représenté par le syndic en cas de liquidation des biens.

Jurisprudence OHADA

1. Suspension des poursuites

1.1. Suspension de l’action en conversion d’une saisie conservatoire en saisie vente
En vertu de l’article 75 AUPC, la décision d’ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d’exécution tendant à en obtenir le paiement exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur. En conséquence, le tribunal doit surseoir à statuer sur l’action en conversion d’une saisie conservatoire en saisie vente exercée par un créancier avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (TRHC Dakar, n°852, 8-5-2001 : CSS c/ la NBA et SDV, www.ohada.com, Ohadata J-02-169).

1.2. Suspension de l’exécution d’une décision de justice
Sur la suspension de l’exécution d’une décision de justice contre une société qui faisant l’objet d’une procédure collective conformément aux dispositions de l’article 75 de l’AUPCAP, voir (TTHC Dakar, ord. réf., 4-3-2003 : Moustapha KEBE c/ Papa Samba KAMA et 149 autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-50).

1.3. Suspension des actions des créanciers privilégiés
Sur l’application de la suspension des poursuites individuelles aux créanciers dont les créances sont garanties par un privilège général ou une sûreté réelle spéciale tel que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, voir (TGI Bobo-Dioulasso, ord. réf. n° 68, 6-6-2003 : Clinique Centrale du Houet c/ BICIA-B, www.ohada.com, Ohadata J-04-58).

2. Actes et actions non suspendus

2.1. Opérations de liquidation d’une société
Les dispositions relatives aux procédures collectives d’apurement du passif ne s’appliquent pas aux liquidations amiables de société. Les effets suspensifs des décisions d’ouverture de ces procédures collectives ne peuvent donc leur profiter (CA Abidjan, n°872, 9-7-2002 : WEHBE Fady et Sté SOTEM Plus c/ BELO Afoussata, www.ohada.com, Ohadata J-03-30).

2.2. Actions contre une société non soumise à une procédure collective
Une société n’ayant entamé aucune procédure devant les tribunaux tendant à opérer sa liquidation ou son redressement, ne saurait se prévaloir de l’article 75 AUPCAP pour se soustraire à sa responsabilité contractuelle (TGI Ouagadougou, n° 271, 4-6-2003 : Compagnie d’Assurance FONCIAS-S.A. c/ SOTRAMAT, SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-327).

2.3. Action en vue de l’obtention d’un titre exécutoire
L’action tendant exclusivement à se faire délivrer un titre exécutoire pour un sinistre survenu antérieurement à la décision de retrait de l’agrément, ne fait pas partie des actions individuelles dont la poursuite est suspendue par les dispositions de l’article 75 de l’AUPCAP (TRHC Dakar, 15-1-2003 : Mamadou Tafsir BARRY c/ Madiop DIOP et autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-55. Voir cependant obs. de J. ISSA SAYEGH).

3. Effets de la suspension des poursuites individuelles
Réintégration de sommes saisie-attribuées dans la masse
L’arrêt des poursuites individuelles, suite à la liquidation d’une société débitrice, présente comme corollaire que les créanciers doivent produire leurs titres de créance entre les mains du liquidateur. En l’espèce les fonds objet de la saisie-attribution devenant une créance pour la masse des créanciers, il convient d’infirmer l’ordonnance et en conséquence d’ordonner la restitution des sommes consignées au liquidateur (CA Dakar, N° 222, 12-4-2001 : Abdoulaye DRAME es-qualité liquidateur de la Nationale d’Assurance c/ CBAO S.A, M. N. et 24 autres, www.ohada.com, Ohadata J-06-59).

4. Sanction de l’action abusive d’un créancier
Le créancier qui a initié deux procédures d’injonction de payer à l’encontre de son débiteur en redressement judiciaire doit être condamné à supporter les dépends et payer à ce dernier des dommages intérêts, même s’il s’est désisté de son action lors de l’audience d’opposition (TGI Ouagadougou, n°415/2005, 29-9-2005 : KORGO Issaka c/ Banque Internationale du Burkina (BIB), www.ohada.com, Ohadata J-07-112).

Jurisprudences comparées

France

1. Actions en justice suspendues
1.1. Actions devant un tribunal arbitral

Les procédures d’arbitrage sont soumises aux mêmes règles de suspension que les actions en justice (CA Paris 3-3-1998 : RJDA 6/98 n° 760 ; CA Paris 15-3-2001 : Rev. arb. 2003.215. som. obs. Fouchard), même celles relatives à un arbitrage international rendu en France et non soumis à la loi française (Cass. civ. 5-2-1991 : RJDA 4/91 n° 352) ou rendu à l’étranger (TGI Paris réf. 2-2-1996 : Rev. arb. 1998.577, refusant l’exequatur de la sentence qui avait méconnu la suspension des poursuites).
La suspension des poursuites interdit aussi, après l’ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, sans qu’il se soit soumis au préalable à la procédure de vérification des créances (Cass. com. 2-6-2004 n° 873 : RJDA 11/04 n° 1240).

1.2. Actions en paiement
1.2.1.Actions suspendues
Toute demande en condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent est suspendue ; tel est le cas :
– de la demande d’exécution d’une obligation de faire dès lors qu’elle renferme aussi une obligation de dépenser ou de payer une somme d’argent : il en est ainsi de l’action tendant à la remise en état de matériels précédemment vendus par le débiteur (Cass. com. 19-7-1988 : Bull. civ. I p. 173), à faire exécuter l’engagement de souscrire un cautionnement (Cass. com. 6-6-1995 : RJDA 12/95 n° 1441) ou des travaux immobiliers (Cass. com. 17-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1400 ; Cass. com. 17-9-2002 n° 1453 : Rev. proc. coll. 2003.312 n° 3 obs. Staes ; rappr. Cass. civ. 9-7-1996 : RJDA 12/96 n° 1535) ;
– de l’action en paiement dirigée contre la caution, elle-même mise en liquidation judiciaire (Cass. com. 19-1-1993 : RJDA 6/93 n° 558) ;
– d’une demande de versement d’une provision formée après le jugement d’ouverture même pour une créance non sérieusement contestable (Cass. com. 14-5-1996 : RJDA 10/96 n° 1256) ou formée avant le jugement tendant à voir simplement constater le caractère non sérieusement contestable de la créance en cause, le juge des référés ne pouvant statuer sur ce point que dans la mesure où il est compétent pour accorder ou refuser la provision (CA Paris 14-10-1987 : GP 1988.91 ; CA Paris 27-9-1989 : GP 1990.187 ; cf. CA Versailles 7-6-1991 : RJDA 10/91 n° 842) ;
– de la demande en réparation du préjudice causé par des désordres affectant des travaux achevés avant l’ouverture de la procédure (Cass. com. 26-10-1999 : RJDA 12/99 n° 1351).

1.2.2. Actions en paiement non suspendues

Ne sont pas des actions en paiement d’une somme d’argent suspendues :
– l’action visant au prononcé de sanctions fiscales qui sont à la fois des réparations civiles et des peines (Cass. crim. 28-4-1997 : Bull. crim. n° 149) ;
– l’action en attribution du gage car elle ne vise qu’à rendre le créancier nanti propriétaire du bien gagé (CA Angers 26-3-1985 : GP 1985.som.239 ; CA Chambéry 26-9-1994 : GP 1995.som.195) ;
– l’action en déclaration de validité du congé du locataire d’un bail commercial avec refus de renouvellement pour retards dans les paiements (Cass. civ. 3-6-1992 : RJDA 8-9/92 n° 865) ;
– l’action en garantie des vices cachés tendant au remplacement des pièces défectueuses du matériel acquis avant l’ouverture de la procédure (Cass. com. 28-3-1995 : RJDA 10/95 n° 1153) ;
– l’action en nullité de la vente d’un fonds de commerce pour vice du consentement de l’acheteur, car si cette action peut entraîner une restitution du prix de la part du vendeur en liquidation judiciaire, elle n’est pas l’action en paiement interdite, la restitution du prix n’étant que la conséquence de l’annulation de la vente (CA Toulouse 5-11-2002 : JCP G 2003.IV.2652) ;
– la constitution de partie civile contre le débiteur mais uniquement pour mettre en mouvement l’action publique et sans pouvoir obtenir le versement d’une somme d’argent (Cass. crim. 20-3-2001 : Bull. crim. n° 71).

2. Voies d’exécution
Voies d’exécution suspendues
Les créanciers ne peuvent pratiquer une quelconque voie d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur ; il s’ensuit :
– que l’avis à tiers détenteur est sans effet s’il est devenu définitif après le jugement, le Trésor public devant restituer les sommes qu’il a éventuellement reçues (Cass. com. 15-5-1984 : Banque 1984.1201) ;
– que la saisie-exécution antérieure au jugement est interrompue dès lors que le jugement d’ouverture survient avant la vente des biens saisis, car la procédure de saisie-vente ne s’achève que par la vente des biens saisis qui fait sortir ces biens du patrimoine du débiteur (Cass. com. 2-2-1999 : RJDA 3/99 n° 333) ;
– qu’une saisie conservatoire non encore convertie en saisie-attribution est arrêtée par le jugement d’ouverture (Cass. com. 1-2-2000 : RJDA 5/00 n° 554) ; il y a donc lieu, les fonds ne pouvant demeurer indéfiniment bloqués puisqu’il n’existe aucune possibilité de les affecter au saisissant, de donner mainlevée de la saisie (CA Paris 16-6-1998 : DA 1998.1450) ;
– qu’une saisie immobilière est en cours au jour du jugement d’ouverture lorsque l’adjudication prononcée a été annulée (Cass. com. 4-1-2000 : RJDA 3/00 n° 308).

Voies d’exécution non suspendues
Ne sont pas des voies d’exécution interdites :
– la délivrance d’un commandement de payer qui reste valable quoique la saisie-vente ne puisse pas être poursuivie après le jugement, car il n’est qu’un acte préparatoire de cette saisie (Cass. com. 14-3-1995 : RJDA 8-9/95 n° 1034 : à propos d’une saisie-exécution mais transposable) ;
– l’expulsion d’un locataire dès lors que la résiliation du bail a pris effet avant l’ouverture de la procédure (Cass. 3e civ. 21-2-1990 : Bull. civ. III p. 28) ;
– la demande de soumission à la saisie-attribution, pratiquée avant le jugement d’ouverture sur une créance à exécution successive, des sommes devenues exigibles après ce jugement (Cass. ch. mixte 22-11-2002 n° 216 : RJDA 3/03 n° 312 : à propos d’une créance de loyers qui est née en une seule fois au moment de la formation du contrat de bail dans le patrimoine du débiteur) ;
– l’attribution de la créance opérée par une saisie-attribution antérieure au jugement d’ouverture, qui est définitive et produit ses effets sans que le saisissant ait à mettre en cause l’administrateur ou le représentant des créanciers ou, à défaut, que l’instance soit reprise à leur initiative (Cass. com. 16-2-1999 : RJDA 5/99 n° 600) ; mais, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du tiers saisi - et non du débiteur comme ci-dessus -, le créancier saisissant étant devenu, par l’effet attributif immédiat, créancier du tiers saisi, il est soumis à la suspension des poursuites individuelles et doit déclarer sa créance (Cass. com. 11-6-2002 : RJDA 11/02 n° 1169, transposable à la mise sous sauvegarde) ;
– la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution effectuée avant le jugement d’ouverture en raison de l’attribution immédiate au saisissant (Cass. com. 29-4-2003 n° 684 : RJDA 10/03 n° 986).

3. Actions interrompues et reprises par les créanciers
Déclaration de la créance

La déclaration de créance ne produit effet que si elle a été faite dans le délai légal ou si le créancier retardataire a obtenu d’être relevé de la forclusion encourue (CA Paris 28-1-1988 : D. 1988.som.385 obs. Honorat). Le créancier peut bénéficier d’un délai pour justifier de ces conditions (CA Paris 16-3-1995 : D. 1995.IR.103).

Le créancier qui a introduit une demande reconventionnelle doit déclarer la créance qu’il réclame par cette demande, peu important que la reprise de la demande principale soit régulière (Cass. com. 28-4-1998 : RJDA 8-9/98 n° 1006).

Objet de l’action reprise
L’instance ne pouvant être reprise qu’en vue de la constatation de la créance et de la fixation de son montant, elle ne peut pas aboutir à la condamnation du débiteur (Cass. com. 11-5-1993 : RJDA 11/93 n° 942) ou de ses ayants cause (Cass. com. 4-1-2000 : RJDA 2/00 n° 193), même si, au cours de l’instance reprise, un plan de continuation a été arrêté (Cass. com. 15-10-2002 n° 1593 : Rev. proc. coll. 2003.314 n° 10 obs. Staes). Il n’en résulte pas pour autant que le créancier dont l’action initiale tendait à la condamnation du débiteur au paiement doive modifier l’objet de sa demande en vue d’une simple constatation de sa créance (Cass. com. 4-4-2006 n° 469 : RJDA 8-9/06 n° 925).
De même, lorsqu’une instance arbitrale est pendante, le tribunal arbitral peut constater la créance mais non prononcer une condamnation (Cass. civ. 8-3-1988 : Rev. arb. 1989.473 ; sentence CCI n° 7205 en 1993 : Clunet 1995.1031 note Arnaldez).
Mais le tribunal peut statuer sur le caractère privilégié ou chirographaire de la créance car il s’agit là d’un élément indissociable de la créance (CA Lyon 7-5-1992 : Bull. inf. C. cass. 1993 n° 79).

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