Article 749

L’action de numéraire est nominative jusqu’à son entière libération.
L’action d’apport n’est convertible en titre au porteur qu’après deux ans.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.