Article 744

Les sociétés anonymes émettent des valeurs mobilières dont la forme, le régime et les caractéristiques sont énumérés au présent titre.
Elles confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Elles sont indivisibles à l’égard de la société émettrice.
L’émission de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur est interdite.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Egalité des actionnaires

Selon la Cour Suprême de l’Etat de Delaware, ce n’est pas parce que des actionnaires d’une même catégorie sont traités de manière différente qu’ils sont injustement traités. Une société peut donc valablement choisir de ne protéger, grâce à une assurance vie, que les actionnaires salariés de la société en question. (Nixon v. Blackwell, Supreme Court of Delaware, 626 A2d 1366 (1992).

France
Caractéristiques des valeurs mobilières
Inapplication de la règle « possession vaut titre »

Les valeurs mobilières constituant des éléments incorporels ne peuvent pas faire l’objet de possession matérielle ; par suite la règle selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre » ne saurait leur être appliquée (CA Paris 5-7-1990 : Dr. Sociétés 1990 n° 422 ; CA Paris 25-10-1991 : Dr. Sociétés 1992 n° 63).

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