Article 743

L’action en responsabilité contre les administrateurs ou contre l’administrateur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans.

Jurisprudences comparées
France
1. Domaine de la prescription de trois ans
La prescription triennale concerne les actions sociales et les actions individuelles exercées par des tiers ou des actionnaires pour les fautes de gestion des administrateurs(Cass. com. 23-10-1990 n° 1196 : RJDA 1/91 n° 30).
2. Qualification du fait dommageable
Dommage tenant à un redressement fiscal pour rémunérations perçues par les administrateurs

La cause du dommage résultant d’un redressement fiscal réside non pas dans le redressement proprement dit mais dans la privation de la société des sommes discutées au moment de leur perception (Cass. com. 2-5-1983 : Bull. civ. IV n° 128, en déduisant que la perception de ces sommes remontant à plus de trois ans, l’action contre ces administrateurs était prescrite bien qu’elle ait été exercée dans les trois ans ayant suivi le redressement).

3. Dissimulation du fait dommageable
3.1. Existence de la dissimulation

N’est pas prescrite l’action en responsabilité exercée :

 contre le président lorsque la comptabilité très laconique tenue par celui- ci ayant démissionné de ses fonctions depuis plus de trois ans et que l’état réel de la société à l’époque de son départ n’a pu être révélé qu’ultérieurement moins de trois ans avant le début de l’instance (Cass. com. 22-9-1982 : BRDA 1982/23 p. 12) ;

 quand les dissimulations à l’origine du redressement fiscal antérieures à plus de trois ans avant l’introduction de l’instance en responsabilité n’ont été révélé avec certitude par la société que moins de trois ans après un examen détaillé de la comptabilité (Cass. com. 20-3-1984 : BRDA 1984/11 p. 10).

3.2. Absence de dissimulation du fait dommageable

Le fait dommageable n’a pas été masqué à l’examen des circonstances suivantes : les actionnaires demandeurs avaient été tenus au courant de l’évolution de l’opération discutée durant les nombreux conseils d’administration et de deux assemblées générales et les arguments invoqués à l’appui de leur demande d’expertise démontraient leur connaissance de l’état de la société et de la remise du rapport d’expertise les renseignant sur la gestion du président (Cass. com. 25-3-2003 n° 559 : RJDA 8-9/03 n° 843).

Pour d’autres illustrations de l’absence de report du point de départ de la prescription résultant du défaut de dissimulation dommageable, voir CA Paris 29-11-1994 : RJDA 2/95 n° 163 ; CA Paris 9-12-1994 : RJDA 5/95 n° 589 ; CA Paris 5-7-2001 n° 00-15959 : RJDA 12/01 n° 1222, et sur pourvoi, Cass. com. 28-4-2004 n° 674 F-D, inédit ; CA Paris 14-12-2001 n° 00-11824 : RJDA 5/02 n° 509, et sur pourvoi, Cass. com. 31-1-2006 n° 111 : RJDA 7/06 n° 795.

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