Article 742

Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.
Aucune décision de l’assemblée générale ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre l’administrateur général, selon le cas, pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

Jurisprudences comparées
France
1. Renonciation d’un actionnaire

La renonciation à l’action sociale par un actionnaire est possible uniquement après la naissance du préjudice puisqu’il est interdit de renoncer par avance à un droit d’ordre public (CA Paris 14-12-1987 : D. 1988 som. p. 248 obs. M. Vasseur ; CA Versailles 1-12-1988 : D. 1989 som. p. 155 obs. M. Vasseur). Cet actionnaire peut également décider de la renonciation à l’action sociale le concernant ; mais cette celle- ci (ou une transaction avec la société) est inopposable aux autres associés libres de continuer à exercer l’action sociale (CA Paris 14-5-1982 : BRDA 1982/17 p. 11).

2. Indépendance des responsabilités civile et pénale

La relaxe du dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux ne fait pas obstacle à sa condamnation en responsabilité civile en raison du préjudice causé par ses actes à la société (Cass. com. 9-11-1993 n° 1705 : RJDA 2/94 n° 161).

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