Article 741

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou contre l’administrateur général, selon le cas.
S’ils représentent au moins le vingtième du capital social, les actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense, l’action sociale.
Le retrait en cours d’un ou de plusieurs desdits actionnaires, soit qu’ils se soient volontairement désistés, soit qu’ils aient perdu la qualité d’actionnaires, est sans effet sur la poursuite de ladite action en responsabilité.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués.

Jurisprudences comparées
France
1. Action individuelle
1.1. Recevabilité de l’action individuelle

Un actionnaire peut exercer une action en responsabilité individuelle résultant d’un préjudice propre et nettement distinct du préjudice social , par exemple dans le cas :

 de détournement par un administrateur des dividendes qui lui étaient affectés (CA Paris 2-5-1935 : Gaz. Pal. 1935.2 p. 113) ;

 de mise à l’écart constante des assemblées générales (CA Montpellier 17-12-1930 : DP 1933.2 p. 45) ;

 de présentation des comptes inexacte destinée à faire obstacle au versement de dividendes (Cass. req. 29-10-1934 : DH 1934 p. 538) ;

 de motifs mensongers adressés par un administrateur à un actionnaire destinés à tromper celui-ci sur les circonstances du rachat de ses actions et visant en réalité à l’exclure de la société (Cass. com. 8-11-2005 n° 1380 : RJDA 3/06 n° 271).

1.2. Irrecevabilité de l’action individuelle

Un actionnaire ne peut pas invoquer un préjudice individuel dans l’hypothèse :

 d’une baisse minime de sa participation dans le capital social de la société consécutive aux pertes lourdes de celle-ci nécessitant un « coup d’accordéon » (réduction puis augmentation du capital), ce préjudice découlant uniquement du préjudice social en dû aux faits fautifs du président (Cass. com. 4-3-1986 : Bull. civ. IV n° 42 ; dans le même sens, pour un actionnaire invoquant la perte de valeur de ses titres, Cass. com. 15-1-2002 n° 66 : RJDA 6/02 n° 650) ;

 d’une diminution du patrimoine de la société consécutive à la cession par un administrateur d’un bien de celle-ci à un tiers (Cass. com. 21-9-2004 n° 1241 : RJDA 12/04 n° 1326).

2. Action sociale exercée à titre individuel (action sociale dite « ut singuli »)
2.1 Exercice de l’action sociale par un seul actionnaire
Refus de désignation d’un administrateur ad hoc

La demande formulée par les actionnaires pouvant exercer eux-mêmes l’action sociale est irrecevable lorsqu’elle tend à la demande de nomination d’une mandataire ad hoc chargé d’obtenir la réparation du préjudice social (Cass. com. 14-12-2004 n° 1860 : RJDA 4/05 n° 384).
2.2. Irrecevabilité de l’action sociale individuelle
Perte de la qualité d’actionnaire

La perte de la qualité d’actionnaire constitue un obstacle à l’exercice ut singuli de l’action sociale même si celle- ci tend à réparer un dommage causé à la société pendant le temps où celui-ci était associé (Cass. com. 26-1-1970 : JCP 1970 II n° 16385 note Y. Guyon ; Cass. 2e civ. 12-11-1987 : Gaz. Pal. 1988 pan. p. 31 ; CA Paris 6-4-2001 : RJDA 10/01 n° 982).

2.3. Actionnaire-administrateur

L’actionnaire également administrateur qui s’est abstenu de formuler des remarques lors des agissements qu’il critique n’est pas fondé à exercer l’action sociale (CA Paris 11-5-1982 : Gaz. Pal. 1982 som. p. 319).

2.4. Droit des actionnaires de continuer l’action sociale individuelle en cas de désistement de l’actionnaire l’ayant débutée

Lorsqu’un actionnaire se désiste de toutes les instances engagées par celui- ci ( exercice de l’action sociale entraînant un jugement de condamnation des fautifs) et sa renonciation au bénéfice de la décision ne font pas obstacle à la continuation de l’action sociale par d’autres actionnaires (CA Versailles 29-3-1978 : Rev. sociétés 1978 p. 711 note Schmidt ; dans le même sens, CA Paris 14-5-1982 : BRDA 1982/17 p. 11).

2.5. Exercice parallèle de l’action individuelle et de l’action sociale à titre individuel par le même actionnaire

Un actionnaire peut valablement engager l’action sociale même s’il sollicite par ailleurs la réparation de son propre préjudice (Cass. crim. 3-11-1980 : Bull. Joly 1980 p. 698).
2.6. Exercice de l’action sociale par plusieurs actionnaires
Exercice par une association de défense

l’exercice de l’action sociale par une association d’actionnaires exige la détention par ses membres actionnaires de la fraction exigée de capital (T. com. Saint-Affrique 12-7-1974 : Rev. jur. com. 1974.287 note Chartier).

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