Article 740

Les administrateurs ou l’administrateur général selon le cas, sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des dispositions des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Dirigeants susceptible d’être responsables

Dirigeants non investis dans la gestion de la société
Lorsqu’une société est dirigée collégialement, chaque dirigeant est responsable personnellement même s’il ne s’est jamais intéressé à cette dernière et que de ce fait il ne la dirigeait pas réellement (Francis v. United Jersey Bank, Supreme Court of New Jersey, 432 A.2d 814 (1981)).

Preuve de la bonne foi des dirigeants
Les dirigeants d’une société doivent agir de bonne foi. Il leur appartient de prouver qu’ils ont agi de bonne foi. Les juges ont considéré que des dirigeants qui rachètent des actions pour un prix très supérieur au marché à une personne connue pour acheter des sociétés afin de les liquider agissent de bonne foi. Ces dirigeants, en agissant ainsi, ont en effet probablement sauvé leur société (Cheff v. Mathes, Supreme Court of Delaware, 1999 A2d 548 (1964)).

Dirigeants répondant du fait de leurs employés
Connaissance de la violation des lois par leurs employés malhonnêtes
Les dirigeants ne sont pas responsables pour avoir considéré, en toute bonne foi, que leurs employés étaient honnêtes. Pour engager leur responsabilité, il aurait fallu démontrer qu’ils savaient ou qu’ils devaient savoir que leurs employés violaient les lois ou qu’ils n’ont pris aucune mesure pour éviter que ces derniers violent les lois. Il aurait également fallu prouver que leur manquement avait entraîné un préjudice pour la société ou les associés. (In re Caremark International Inc. Derivative Litigation, Delaware Court of Chancery, 1996, 698 A.2d 959).

Erreur de gestion
1°) Les dirigeants ne sont pas responsables simplement parce qu’ils ont pris une décision qui s’est révélée préjudiciable à la société (Joy v. North, United States Court of Appeals, Second Circuit, 692 F.2d 880).(1982)).

2°) Pour prendre une décision, les dirigeants sont autorisés à se fonder sur un jugement personnel et en opportunité . Par conséquent, leur responsabilité ne peut pas être engagée sur ce seul motif (Shlensky v. Wrigley, Appellate Court of Illinois, 237 N.E.2d 776 (1968)).

3°) Le législateur de l’Etat de Virginie a voulu protéger les dirigeants des sociétés, c’est pourquoi il n’a pas fait référence à la notion de personne raisonnable. En conséquence, la responsabilité d’un dirigeant inapte mais qui a agit de bonne foi ne peut pas être recherchée (WLR Foods, Inc. v. Tyson Foods, Inc., United States Court of Appeals, Fourth Circuit, 65 F.3d 1172 (1995)).

4°) Un dirigeant doit prendre des décisions. C’est pourquoi sa responsabilité ne sera pas engagée s’il a pris une décision qui s’avère par la suite ne pas être économiquement avantageuse. En effet, engager la responsabilité des dirigeants lorsqu’ils commettent des erreurs de gestion ne serait pas dans l’intérêt des associés puisqu’une prise de risque importante entraîne parfois des profits considérables (Joy v. North, United States Court of Appeals, Second Circuit, 692 F.2d 880 (1982)).

Faute de gestion
Les dirigeants doivent s’assurer que les décisions qu’ils prennent sont prises dans l’intérêt de leur société. C’est pourquoi ils ont le devoir de s’informer. Commettent alors une faute dans la gestion de la société des dirigeants, qui avant sa fusion, ne recherchent pas précisément sa valeur (Smith v. Van Gorkom, Supreme Court of Delaware, 488 A.2d 858 (1985)).

Sans préjudice pour la société, pas de responsabilité du dirigeant
Pour pouvoir engager la responsabilité d’un dirigeant, il est nécessaire de démontrer que la société a subi un préjudice (Shlensky v. Wrigley, Appellate Court of Illinois, 237 N.E.2d 776 (1968)).

Clause limitative de responsabilité des dirigeants
Le droit de l’Etat du Delaware autorise les associés à limiter voire à éliminer la responsabilité civile des dirigeants, sauf en cas de faute intentionnelle, de mauvaise foi des dirigeants ou en cas de violation de leur obligation de loyauté envers la société ou les associés. La clause limitative de responsabilité doit s’appliquer en cas d’omissions et d’erreurs non intentionnelles contenues dans un document réalisé par le dirigeant (Arnold v. Society for Savings Bancorp, Inc., Supreme Court of Delaware, 650 A.2d 1270 (1994)).

Délit d’initié

Les dirigeants et les administrateurs sont responsables envers la société des gains qu’ils ont personnellement réalisés en utilisant des informations privilégiées, et ce, même si la société n’a subi aucun préjudice. En effet l’objectif de cette action n’est pas de réparer les dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de l’information privilégiée mais de prévenir l’utilisation de cette information (Diamond v. Oreamuno, Court of Appeals of New York, 24 N.Y.2d 494, 248 N.E.2d 910 (1969)).
Toutefois, si la société n’a subi aucun préjudice, les dirigeants et les administrateurs ne sont pas responsables envers la société des gains qu’ils ont personnellement réalisés en utilisant des informations privilégiées (Freeman v. Decio, United States Court of Appeals, Seventh Circuit, 584 F.2d 186 (1978)).

France
Faute
1. Dirigeants susceptibles d’être responsables

Administrateur de complaisance
L’administrateur doit surveiller sérieusement l’administration de la société même si sa participation au capital social est minime et sans pouvoir prétendre être un simple administrateur de complaisance ; sa passivité ne l’exonère pas de sa responsabilité mais constitue une véritable faute selon les juges (Cass. com. 31-1-1995 n° 210 : RJDA 7/95 n° 902 ; Cass. com. 25-3-1997 n° 734 : RJDA 7/97 n° 966).

Coadministrateurs responsables
Si le administrateurs sont responsables solidairement, la répartition du montant de la condamnation entre les coauteurs de la faute est impossible en cas d’indivisibilité des faits à défaut de pouvoir préciser la participation de chaque administrateur aux faits dommageables (Cass. req. 11-12-1929 : Gaz. Pal. 1930.1 p. 300).

2. Réparation due par l’administrateur fautif

La réparation doit correspondre intégralement au préjudice subi (Cass. req. 16-2-1937 : Gaz. Pal. 1937.1 p. 807).
L’ancien dirigeant est tenu de régler le montant du préjudice financier qui ne saurait être réduit par le redressement ultérieur de la société grâce à un repreneur ayant assaini la situation de celle- ci (Cass. crim. 28-1-2004 n° 779 : RJDA 6/04 n° 764).
Toutefois, le montant des dommages et intérêts peut être diminué en cas de faute des demandeurs (CA Paris 13-1-1939 : JCP 1939 I n° 1021 ; T. com. Roubaix 26-9-1956 : D. 1957 p. 10 note Goré).

3. Responsabilité solidaire des administrateurs

Si les administrateurs sont responsables solidairement, la répartition du montant de la condamnation entre les coauteurs de la faute est impossible en cas d’indivisibilité des faits à défaut de pouvoir préciser la participation de chaque administrateur aux faits dommageables (Cass. req. 11-12-1929 : Gaz. Pal. 1930.1 p. 300).

4. Responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers
Le juge aurait dû rechercher si le dirigeant avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales pour déclarer le président- directeur général d’une société anonyme responsable envers l’acquéreur des actions de la société des manœuvres dolosives du chef comptable qui avait détourné à son profit des fonds sociaux et procédé à des facturations fictives afin de majorer les résultats de deux exercices sociaux ayant précédé la cession de la totalité du capital de la SA au motif que s’il ne s’en était pas rendu complice, il avait au moins facilité par ses graves négligences les agissements délictueux du chef comptable dont il avait profité puisqu’il détenait indirectement, par l’intermédiaire d’une société holding, 33 % du capital de la SA (Cass. com. 23-11-2010 n° 09-15.339 : Légifrance).

5. Responsabilité de l’administrateur judiciaire pour défaut d’information dans le cadre d’un plan de cession

L’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, notamment en n’informant pas, en vue de l’accomplissement de sa mission légale de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession des actifs, le futur repreneur de la situation de l’exploitation au regard de la législation pertinente ; dans le cas d’une cession des actifs d’une entreprise en redressement judiciaire fabriquant des aliments pour chiens, avait commis une faute l’administrateur judiciaire ayant constaté que la capacité de production de l’entreprise dépassait le seuil au-delà duquel une telle activité nécessitait une autorisation administrative en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement qui s’abstient d’interroger la préfecture sur la situation de l’entreprise au regard de cette législation spécifique et indique au repreneur, n’ayant pas une connaissance personnelle de celle-ci, que l’activité n’était soumise à aucune norme particulière( Cass. com. 30-11- 2010 n° 09-71.954 : Légifrance).

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