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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À L’EGARD DES (...) /
SECTION 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs /
Article 74

Article 74

La décision d’ouverture emporte, au profit de la masse, hypothèque que le greffier est tenu de faire inscrire immédiatement sur les biens immeubles du débiteur et sur ceux qu’il acquerra par la suite au fur et à mesure des acquisitions.
Cette hypothèque est inscrite conformément aux dispositions relatives à la publicité foncière. Elle prend rang du jour où elle a été inscrite sur chacun des immeubles du débiteur.
Le syndic veille au respect de cette formalité et, au besoin, l’accomplit lui-même.

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