Article 739

L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues à l’article 256 du présent Acte uniforme. »

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.