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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES /
LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME /
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES /
Sous-titre 8 – Dissolution des sociétés anonymes /
Article 735
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Sous-titre 8 – Dissolution des sociétés anonymes /
Article 735
Article 735
« Les dispositions des articles 736 et 737 du présent Acte uniforme ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. »
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