Article 732

La demande de récusation ou de révocation du commissaire aux comptes est portée devant le président de la juridiction compétente statuant à bref délai.
L’assignation est formée contre le commissaire aux comptes et contre la société.
La demande de récusation est présentée dans le délai de 30 jours à compter de la date de l’assemblée générale qui a désigné le commissaire aux comptes.

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