Article 731

Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, l’assemblée générale ordinaire ou le ministère public peuvent demander en justice la révocation du commissaire aux comptes en cas de faute de sa part ou en cas d’empêchement.

Jurisprudences comparées

France

Révocation des commissaires
1. Causes de révocation

Le commissaire aux comptes doit être relevé de ses fonctions lorsqu’il viole ses obligations notamment dans les cas suivants :

 sous couvert d’irrégularités, il s’abstient de communiquer son rapport faisant ainsi obstacle aux réunions des assemblées générales ; le commissaire aux comptes qui découvre des irrégularités ou des inexactitudes est tenu de les signaler dans son rapport et d’en informer l’assemblée générale (Cass. com. 22-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1042) ;

 il s’est immiscé dans la gestion qu’il a critiquée afin de perturber la direction générale dégradant ainsi l’autorité de celle- ci au sein de la société (Cass. com. 18-10-1994 : RJDA 12/94 n° 1309, approuvant aussi la révocation des mandats du même commissaire aux comptes dans les filiales dès lors que les dirigeants étaient communs et que la situation conflictuelle créée par l’intéressé affectait autant les filiales que la société mère) ;

 il a accepté consciemment de se joindre à une manœuvre destinée à faciliter l’acquisition de la qualité d’actionnaire à une société concurrente qu’il contrôlait également (CA Paris 26-5-1976 : Bull. CNCC 1976 p. 175) ;

 il s’est abstenu de procéder à des vérifications complémentaires après avoir constaté l’existence d’importants écarts sur un compte fournisseur qui, en réalité, dissimulait de nombreux détournements au préjudice de la société (Cass. com. 6-2-1990 : Rev. sociétés 1990 p. 433 note D. Vidal) ou qui n’a pas procédé à un contrôle suffisant pour découvrir d’importants détournements de fonds commis par le comptable de la société pendant cinq exercices consécutifs (CA Nîmes 16-9-2004 : RJDA 2/06 n° 158) ;

 il a effectué différentes opérations de mauvaise foi (mise en oeuvre injustifiée de la procédure d’alerte, envoi de nombreuses lettres au procureur de la République qui ont été classées sans suite, refus d’établir le rapport spécial requis pour la transformation de la société : Cass. com. 14-11-1995 : RJDA 2/96 n° 235) ;

 il a écrit à la société qu’il contrôle signalant sans aucune précision l’existence de rumeurs concernant son président-directeur général ; de telles affirmations non justifiées et susceptibles de discréditer le dirigeant étaient inconciliables avec le maintien de rapports professionnels fondés sur la confiance réciproque et devaient par conséquent entraîner le relevé des fonctions du commissaire (CA Paris 25-2-1998 : Bull. Joly 1998 p. 617 note J.-F. Barbièri) ;

 il a, dans l’ignorance des actionnaires et dirigeants de celle-ci, sélectionné en qualité d’associé de sa société d’expertise comptable le directeur administratif de la société anonyme et violé ainsi son obligation d’indépendance envers la société contrôlée (T. com. Paris réf. 17-2-1999 : RJDA 7/99 n° 790).
2. Causes ne justifiant pas la révocation du commissaire

Le commissaire aux comptes n’est pas fautif lorsque :

 il ne s’est pas rendu compte des détournements du comptable de la société consécutifs des dysfonctionnements de logiciel ignorés du commissaire et d’un montant minime et par suite non visibles après diligences normales (Cass. com. 14-2-2006 n° 210 : RJDA 5/06 n° 546) ;

 il a refusé d’accomplir ses fonctions à défaut de règlement de ses honoraires (CA Rouen 11-6-2002 n° 01-978 : RJDA 12/02 n° 1289).

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