Article 730

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, de même que le ministère public, peuvent demander en justice la récusation des commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale ordinaire.
S’il est fait droit à leur demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonction jusqu’à l’entrée en fonction du commissaire aux comptes qui sera désigné par l’assemblée des actionnaires.

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