Article 73

La décision d’ouverture arrête le cours des inscriptions de toute sûreté mobilière ou immobilière.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Interruption des poursuites
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’un débiteur, les poursuites contre ce dernier peuvent être suspendues. L’objectif de cette mesure est de donner, au moins temporairement, de l’air au débiteur (Soto-Rios v. Banco Popular de P.R., 662 F.3d 112 (2011)).

Une fois les poursuites suspendues, cette mesure reste en place jusqu’à ce qu’elle soit levée par les juges ou par une disposition légale (In Re Shamus Holdings, LLC, 642 F.3d, 263 (2011)).

Les dispositions concernant la suspension des poursuites ne s’appliquent qu’au débiteur contre lequel une procédure collective a été ouverte (Re Two Appeals Arising Out of San Juan Dupont Plaza Hotel Fire Litig., 994 F.2d 956 (1993)).

Les poursuites seront également suspendues, lorsque, dans des circonstances rares et exceptionnelles, le débiteur mis en procédure collective n’est pas personnellement nommé dans l’acte mais qu’il est le véritable débiteur (Kreisler v. Goldberg, 478 F.3d 209 (2007)).

Levée de la suspension des poursuites
C’est à la partie qui souhaite la levée de la suspension des poursuites de prouver qu’une cause existe. Le terme « cause » n’ayant pas été défini par le Code des procédures collectives, les juges doivent se déterminer en prenant en considération les éléments particuliers de chaque cas (In re Mac Donald, 755 F.2d 715, (1985)).

Pour déterminer s’il existe une cause pour levée la suspension des poursuites, les juges doivent rechercher :
 si un préjudice important résulterait, pour le débiteur ou ses biens, de la continuation du procès civil
 si les difficultés pour les personnes qui ne sont pas parties à la procédure collective, du fait de la suspension des poursuites, sont bien supérieures aux difficultés du débiteur ;
 les probabilités que le créancier a de remporter le procès sur le fond.
In re Jefferson Cnty., Ala., 642 F.3d 865, (2011).

France

Inopposabilité de l’hypothèque inscrite irrégulièrement
l’hypothèque inscrite après la décision d’ouverture est inopposable à la procédure collective, son inscription irrégulière n’affectant pas la validité de l’adjudication qui a fait sortir l’immeuble du patrimoine du débiteur et n’ayant d’effet que sur la répartition du prix de vente relevant désormais de la compétence du liquidateur (Cass. com. 22-1-2002 : RJDA 5/02 n° 525).

Inscriptions opposables
Inscription du renouvellement de l’hypothèque
La loi interdisant la prise d’une sûreté, le renouvellement d’une sûreté déjà inscrite et acquise avant le jugement d’ouverture reste donc possible ; il l’est même après le dépôt de l’état des créances (Cass. com. 24-4-1974 : GP 1974.2.677 : à propos du règlement judiciaire, mais transposable par analogie au régime actuel des procédures collectives).

Inscription définitive d’une inscription provisoire
Peut être prise une inscription définitive qui se substitue à l’inscription provisoire inscrite avant le jugement (Cass. com. 17-11-1992 : D. 1993.96 note Derrida). Mais une inscription provisoire, radiée sur le fondement d’une ordonnance de référé ayant rétracté l’autorisation de l’inscription, ne peut pas être rétablie même si cette ordonnance a été infirmée, dès lors que la nouvelle inscription est postérieure au jugement d’ouverture car elle est une nouvelle inscription (Cass. com. 9-5-1995 : RJDA 11/95 n° 1283).


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