Article 73

« Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration et de direction doivent déposer au registre du commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformément du présent Acte uniforme.
Cette déclaration est dénommée « déclaration de régularité et de conformité ». Elle est exigée à peine de rejet de la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier.
La déclaration est signée par ses auteurs. Toutefois, elle peut être signée par l’une de ces personnes ou plusieurs d’entre elles si ces dernières ont reçu mandat à cet effet. »

Jurisprudences comparées

France

Responsabilité in solidum des fondateurs
Les associés qui, contrairement à ce qu’ils ont affirmé dans les statuts et dans la déclaration de conformité (exigée à l’époque des faits par la loi française mais maintenant supprimée), n’ont pas libéré les parts qu’ils ont souscrites et qui, par leurs agissements menés en commun, ont contribué à la constitution irrégulière et illicite d’une société dont le passif s’est alourdi rapidement et ont commis une faute commune ayant concouru directement à la réalisation d’un même dommage pour les créanciers. Cette faute commune justifie qu’ils soient condamnés « in solidum » (c’est-à-dire chacun pour le tout sauf à se retourner ensuite contre les autres) à payer une somme égale au capital non libéré (CA Rouen 23-5-1991, inédit, Navis Fr. Lefebvre, Droit des affaires, Mémento des sociétés commerciales).

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