Article 720

Le commissaire aux comptes peut également recueillir toutes informations utiles à l’exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d’information ne peut s’étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu’il n’y soit autorisé par une décision du président de la juridiction compétente statuant à bref délai.
Le secret professionnel ne peut être opposé au commissaire aux comptes sauf par les auxiliaires de justice.

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