Article 72

Le nantissement conventionnel ou judiciaire ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier.
L’inscription provisoire et l’inscription définitive doivent être prises, respectivement, après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.

Jurisprudences comparées


France

1. Inscription du nantissement conventionnel
Date d’inscription convenue par les parties : formulation insuffisante pour recevoir application.
Dans un cas où l’acte de prêt stipulait que l’inscription du nantissement devait intervenir dans les quinze jours du début de l’exploitation du fonds, sans spécifier que ce début correspondait à la date mentionnée lors de l’immatriculation de la société emprunteuse au registre du commerce et des sociétés, la demande en nullité du nantissement a pu être rejetée au motif qu’il n’y avait pas lieu de se référer à cette date (Cass. com. 9-6-2004 n° 905, SCI Le Moulin c/ Sté Camefi : RJDA 12/04 n° 1391).

2. Inscription du nantissement judiciaire
2.1. Inscription provisoire
Droit du créancier

Le créancier titulaire d’une inscription provisoire peut, en cas de saisie-exécution pratiquée par un tiers sur des biens faisant partie du fonds, demander, à titre conservatoire car il ne peut poursuivre l’exécution en l’état, la vente globale du fonds (T. com. Paris 8-10-1991 : RJDA 11/91 n° 956).
Radiation
L’inscription peut être radiée si l’ordonnance l’ayant autorisée est rétractée ; mais si cette dernière est infirmée, le créancier ne peut pas rétablir son inscription à sa date primitive (Cass. com. 9-5-1995 : RJDA 11/95 n° 1283).
2.2. Publicité définitive
L’inscription définitive du nantissement n’est pas valable si elle a été prise avant la décision confirmative de l’inscription provisoire, ce qui entraîne la perte du rang acquis par cette inscription (CA Orléans, ch. com. éco. et fin., 23-11-2006 n° 04-3170 : RJDA 3/07 n° 291).

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