Article 72

Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.
En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui- ci.

Voir dispositions spécifiques sur l’augmentation des engagements des associés :
- Article 359, 1°) du présent Acte uniforme pour la société à responsabilité limitée
- Article 551, al. 2 pour la société anonyme.

Jurisprudences comparées

France

1. Notion d’augmentation des engagements des associés
A propos d’une société anonyme, mais la solution est transposable à toute autre société, il a été jugé : « les engagements des actionnaires ne sont augmentés que si les dispositions prises par l’assemblée générale entraînent une aggravation de la dette contractée par eux envers la société et envers les tiers » (Cass. civ. 9-2-1937 : D.P. 1937. 1. 73 note Besson).
Il ressort de cette définition que :

 les décisions qui diminuent les droits des actionnaires n’augmentent pas les engagements de ces derniers (diminution de leurs droits dans la répartition des bénéfices, restriction à la libre cessibilité des actions, conversion obligatoire des actions au porteur en actions de numéraire etc.) ;

 l’augmentation des engagements suppose que l’actionnaire s’oblige à verser à la société une somme supérieure à celle qu’il s’était engagée à verser, ou à effectuer une prestation qu’il n’a pas acceptée à l’origine. Le législateur a voulu interdire à la majorité d’accroître les obligations pécuniaires contractées par chaque actionnaire lors de son entrée dans la société.

En pratique, les solutions suivantes exposées en 2, ci-après, ont été posées par les tribunaux.

2.Exemples d’actes augmentant les engagements des associés

2-1. Constitue une augmentation des engagements des associés :

 l’adoption du régime de la société à capital variable (société dont le capital varie en fonction des entrées de nouveaux associés et des sorties des associés existants), qui nécessite leur consentement unanime dès lors qu’elle oblige chaque associé qui se retire à répondre durant cinq ans à l’égard des associés et des tiers, des obligations existantes lors de son départ ( CA Paris 24-11-1980 : Gaz. Pal. 1981 p. 117 note A.P.S.) ;

 la résolution par laquelle la société s’engage à racheter ou à faire racheter les parts d’un associé que celui- ci avait reçues en rémunération de son apport à la société ; en effet, l’apport du bénéficiaire de l’engagement de rachat étant subordonné à cet engagement, les associés pouvaient être conduits à assumer les effets de l’augmentation de capital résultant de l’apport, même si celui- ci était initialement sans incidence sur eux ( Cass. com. 13-11-2003 n° 1535 : RJDA 5/ 04 n° 583, décision rendue à propos d’une société civile mais transposable aux associés de société en nom collectif qui sont, eux aussi, tenus indéfiniment ) ;

 le blocage des sommes déposées par les associés en compte courant ( Cass. com. 24-6-1997 : RJDA 11/ 97 n° 1349 ; CA Paris 5-5-1995 : JCP E pan. 817, à propos d’une SARL mais transposable aux SA par identité des textes applicables ; CA Versailles 20-9-1996 : RJDA 1/ 97 n° 67, à propos d’une société civile mais transposable également).

Sur les comptes courants, voir article 41 du présent Acte

 la décision prise par l’actionnaire majoritaire de verser personnellement en compte courant la somme nécessaire à l’apurement des dettes d’une société en liquidation exigeant des minoritaires le remboursement de cette somme proportionnellement à leur participation dans le capital social sans leur accord préalable (Cass. com. 19-10-1999 : RJDA 2/00 n° 165) ;

 l’obligation de non- concurrence en cas de retrait de la société, qui, « par l’atteinte qu’elle porte à la liberté du travail et du commerce augmente les engagements des actionnaires » et ne peut donc être insérée dans les statuts qu’à l’unanimité des actionnaires (Cass. com. 23-6- 1996 : RJDA 8-9/ 96 n° 1066) ;

 l’obligation de non- concurrence en cas de retrait de la société, introduite, en cours de vie sociale, dans le règlement intérieur d’une société anonyme coopérative (CA Lyon 20-11-1998 : Bull. inf. C. cass. 1999/ 499 p. 22) ;

 l’obligation, prévue dans les statuts, pour les associés de céder leurs parts en cas de faits graves (notamment actes de concurrence déloyale, dénigrement, actions malveillantes répétées contre la société ou condamnation pénale ( CA Paris 27-3-2001 : RJDA 10/01 n° 973).

2-2. En revanche, n’augmentent pas les engagements des associés  :

 les obligations imposées à ces derniers résultent purement et simplement des clauses statutaires (Cass. com. 9-6-2004 n° 916 : RJDA 10/04 n° 1123) ;

 les clauses statutaires de certaines sociétés immobilières prévoyant l’obligation pour les associés de participer aux dépenses d’investissement décidées par l’assemblée générale ( Cass. 1è civ. 8-11- 1998 : Bull. civ. I n° 313) ;

 la décision prise par le conseil d’administration d’une centrale d’achat d’imposer à ses associés une caution bancaire garantissant le paiement de leurs dettes envers la société ; en effet, l’article 1836 du Code civil qui dispose qu’en aucun cas les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement, ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts et ne s’applique en conséquence pas à l’exigence d’une garantie pour le paiement de dettes des associés qui résultent d’une activité commerciale conforme à l’objet social ; la décision d’exclusion des associés ayant refusé de fournir la caution, prise par la société dans les conditions prévues par les statuts et confirmée par une sentence arbitrale, est donc justifiée ( Cass. 1è civ. 13-1- 1998 : RJDA 3/ 98 n° 291) ;

 la fusion- absorption d’une société anonyme par une société par actions simplifiée pour les raisons suivantes : l’opération n’avait entraîné aucune obligation pécuniaire nouvelle ; selon les statuts de la société par actions simplifiée , les actionnaires devaient garder un contrôle sur les conventions passées entre la société et ses dirigeants ; l’ajout d’une clause de préemption dans les statuts de la société par actions simplifiée ne constituait, à l’égard de l’engagement des actionnaires, qu’une modalité particulière de l’agrément qui existait déjà dans les statuts de la société anonyme (CA Versailles 27-1-2005 n° 03- 4697 : RJDA 5/05 n° 557) ;

 une décision sociale de nature à priver les associés de leur intérêt à participer à la société telle que celle ayant pour effet de vider la société de son activité principale (Cass. com. 26-10- 2010 n° 09-71.404 : Legifrance).

3 . Sanction du non-respect de l’unanimité

L’obligation d’obtenir l’unanimité des associés pour décider l’augmentation de leurs engagements est une règle d’ordre public qui est sanctionnée par une nullité absolue susceptible d’être demandée par tout associé , même s’il a émis un vote favorable à la résolution litigieuse ( Cass. com. 13-11-2003 n° 1535 ; RJDA 5/ La disposition imposant l’unanimité des associés pour décider de l’augmentation 04 n° 583).

Une telle décision nécessite l’accord de tous les actionnaires (Cass. com. 26-3-1996 : RJDA 8-9/96 n° 1066), le non-respect de cette obligation étant sanctionné par une nullité absolue qui peut être demandée par tout actionnaire, y compris par celui qui a voté en faveur de la résolution litigieuse (Cass. com. 13-11-2003 n° 1535 : RJDA 5/04 n° 583, rendu à propos d’une société civile mais transposable).

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