Article 717

Sous réserve des dispositions de l’article 716 du présent Acte uniforme, le commissaire aux comptes, ainsi que ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Jurisprudences comparées

France

Mise à l’écart du secret
1. Défense du commissaire

Malgré l’obligation de secret lui incombant envers la société, le commissaire aux comptes peut durant une instance visant à démontrer sa responsabilité et le préjudice consécutif à ses fautes et négligences dans l’accomplissement de sa mission, communiquer des pièces établissant les contrôles et diligences effectués au sein de la société (Cass. com. 14-11-1995 n° 1904 : RJDA 2/96 n° 236).

2. Recherche des conditions dans lesquelles le commissaire a exercé ses fonctions
En présence d’une mesure d’instruction destinée à rechercher les conditions d’exercice de ses fonctions dans la société contrôlée victime d’un effondrement du cours de ses actions malgré la publication d’informations financières optimistes avalisées par eux , les commissaire aux comptes ne sauraient se retrancher derrière le secret professionnel pour s’opposer à la communication des pièces exigées d’eux (Cass. com. 14-11-1995 n° 1905 : RJDA 2/96 n° 236).

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