Article 716

Le commissaire aux comptes signale, à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au cours de l’accomplissement de sa mission.
En outre, il révèle au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Jurisprudences comparées

France

1. Délit de révélation au ministère public
Voir sous article 899 du présent Acte

1.1. Irrégularité à dénoncer

Toute irrégularité constatée susceptible de recevoir une qualification pénale doit être révélée au procureur de la République même si cette qualification ne peut en l’état être définie avec précision (Cass. crim. 15-9-1999 : RJDA 2/00 n° 178).

1.2. Connaissance de l’irrégularité
Le commissaire doit détenir une information précise et certaine des faits délictueux (CA Besançon 11-4-2000 : RJDA 2/01 n° 173 ; CA Nancy 29-6-1982 : Rev. sociétés 1982 p. 840 note E. du Pontavice). La négligence dans l’exercice de ses fonctions ne permet pas à elle seule de poursuivre le commissaire aux comptes (CA Dijon 24-7-1980 : Bull. CNCC 1980 p. 312 ; CA Versailles 11-5-1988 : Bull. CNCC 1988 p. 480 note E. du Pontavice).

1.3. Prescription du délit

Puisque la non-révélation des faits délictueux est une infraction instantanée, la prescription de l’action commence à courir à la date de la découverte de ces agissements (Cass. crim. 24-3-1999 : RJDA 8-9/99 n° 943).
Quand la connaissance de faits délictueux par le commissaire aux comptes a été établie avant la certification des comptes mais sans pouvoir préciser la date de découverte de ces faits, la prescription commence au plus tard à compter à partir de la date de certification (Cass. crim. 9-3-1999 : RJDA 8-9/99 n° 943).

2.Action civile

Le commissaire aux comptes qui a pour mission l’obligation de dénoncer les faits délictueux n’acquiert pas pour autant le droit de se constituer partie civile contre des dirigeants sociaux (Cass. crim. 29-11-1960 : JCP 1961 II n° 12136 note Bouzat) ni l’obligation de déférer à la demande d’un procureur de la République de lui adresser un rapport sur l’état de la société (CA Paris 22-2-1988 : Bull. CNCC 1988 p. 308 note E. du Pontavice).

3. Irresponsabilité du commissaire auteur de la révélation

La responsabilité des commissaires aux comptes tenus de dénoncer les faits délictueux au procureur de la République n’engage pas leur responsabilité , même si l’information mise à jour cette révélation entraîne un non-lieu (TGI Lyon 22-11-1977 : Bull. CNCC 1977 p. 351).
Aucune poursuite du commissaire aux comptes pour dénonciation calomnieuse ne peut être engagée lorsqu’ « qu’il s’est soumis à l’obligation légale qui était la sienne en se bornant à faire connaître, sans les déformer ni les interpréter, des faits susceptibles d’une coloration pénale à l’autorité qui paraissait investie du pouvoir de les poursuivre » (CA Paris 26-6-1984 : Bull. CNCC 1984 p. 342 note E. du Pontavice).

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