Article 71

Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l’huissier ou l’agent d’exécution fait injonction au débiteur de l’informer, dans un délai de huit jours, du lieu où ils se trouvent et, s’ils ont fait l’objet d’une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l’adresse, soit de l’huissier ou de l’agent d’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée.
A défaut de réponse, le créancier saisit la juridiction compétente qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, sans préjudice d’une action pénale pour détournement d’objets saisis.

Jurisprudence OHADA

Obligation de présentation des biens à la vente par le saisi
Il incombe au propriétaire constitué gardien lors de la saisie conservatoire de ses biens, de représenter la totalité de ceux-ci au moment de la saisie-vente (CA Abidjan, civ. & com., n° 86, 20-1-2004 : La SCI LES ELFES c/ MR. UGOJI MUSA SCHIKE, www.ohada.com, Ohadata J-05-259 ; Ohadata J-05-366).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.