Article 70

Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d’une partie de leurs apports, celle- ci peut être effectuée , soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d’actifs.

Voir Règles spécifiques au réduction de capital par remboursement des apports :

 Article 366 du présent Acte uniforme pour les sociétés à responsabilité limitée

 Article 627 pour les sociétés anonymes

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